|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 362 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. DAUBRESSE et CHASSEING, Mmes RICHER et CANAYER, MM. Louis VOGEL, CHEVALIER, BRISSON, SAURY et BRUYEN, Mmes PLUCHET et GRUNY, MM. BELIN et MARGUERITTE, Mme ROMAGNY, MM. KLINGER et REYNAUD et Mme IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 253-1, les mots : « ou en mélange » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa du I de l’article L. 253-7, les mots : « et de mélange » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États Membres.
Au niveau européen, un règlement sur les mélanges impose aux fabricants de la chimie un certain nombre de règles conduisant à restreindre certains mélanges lors de l’autorisation des produits chimiques (dont les produits phytopharmaceutiques) en vue de leur commercialisation.
La France a décidé d’aller plus loin et ajoute, par principe, une interdiction de certains mélanges extemporanés (post vente de produits). L’encadrement des mélanges extemporanés est ainsi une spécificité française conduisant à interdire des mélanges parfaitement permis dans les autres États Membres de l’Union Européenne.
Cette spécificité nationale augmente le nombre d’applications de produits par les agriculteurs, accroissant de fait les charges avec un temps de travail et des besoins en énergie supérieurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.