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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 363 rect. bis 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. DAUBRESSE et CHASSEING, Mmes RICHER et CANAYER, MM. FARGEOT, Louis VOGEL, BRISSON, SAURY et BRUYEN, Mmes PLUCHET et GRUNY, MM. BELIN et MARGUERITTE, Mme ROMAGNY, MM. KLINGER et REYNAUD et Mme IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES |
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Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux décline, pour chaque bassin, l’objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples, fixé par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des intérêts protégés par l’article L. 1 A du même code. »
Objet
Le présent amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l’eau. Ces dispositions reconnaissent que l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique, et fixent un objectif d’augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles : un doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035.
En intégrant explicitement dans les SDAGE l’objectif fixé par le code rural, l’amendement renforce la cohérence entre la planification de l’eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.