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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 372 rect. bis 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HOUSSEAU, BILLON, VERMEILLET et JACQUEMET et M. Jean-Michel ARNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS |
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Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de placettes d’équarrissage pour l’élimination des sous-produits animaux sont interdites. Un décret définit les modalités de fermeture de la totalité des aires de nourrissage. »
Objet
Pour lutter contre les incidents générés par les vautours, le présent amendement propose de supprimer progressivement, et d’interdire la création, des placettes ou aires de nourrissage existants.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Tarn.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond