Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

N° 376 rect. bis

29 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes SOLLOGOUB et LERMYTTE, M. KHALIFÉ, Mme VÉRIEN, M. FARGEOT, Mmes GUIDEZ, DEVÉSA et LOISIER, M. CHEVALIER, Mmes JACQUEMET, DUMONT, Marie MERCIER, JOUVE, BILLON, SAINT-PÉ et PERROT et M. Jean-Michel ARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La laine brute destinée à l’amendement des sols ainsi que les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait à l’évaluation préalable prévue à l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

La filière ovine doit faire face à de nombreux enjeux : une pression sanitaire constante, la prédation, la concurrence, etc. Elle rencontre également une difficulté structurelle liée à l’usage de la laine dont la valeur économique a considérablement diminué. La valorisation de la laine est aujourd’hui possible pour la transformation textile, le compostage dans une installation agréée ou la fabrication d’engrais. En dehors de ces destinations, la laine est considérée comme un déchet ce qui oblige les agriculteurs à supporter le coût de collecte, de stockage, de traitement ou d’élimination. Cette situation empêche des utilisations simples et de proximité comme l’application directe qui serait bénéfique pour la santé des sols et le recyclage des nutriments.

Cet amendement vise à apporter une solution à cette problématique en lien avec la demande sociétale et environnementale d’alternatives naturelles et biodégradables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond