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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 420 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 19 |
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Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
d’autres indicateurs
insérer les mots :
définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,
Objet
Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs à ceux établis par les interprofessions dans les contrats ou accords-cadres.
En précisant que les indicateurs alternatifs doivent être produits par les organisations de producteurs. L’objectif est, d’une part, de permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs des conditions réelles de production. D’autre part, de limiter le recours à des indicateurs alternatifs qui peuvent empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.