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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 421 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 19 |
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Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
accords-cadres
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire figurer des indicateurs de coûts de production alternatifs dans les contrats de vente de produits agricoles.
La possibilité d’utiliser des indicateurs alternatifs dans les contrats de vente et les accords-cadres ne peut que défavoriser les agriculteurs, dont le pouvoir de négociation est aujourd’hui trop faible face à la grande distribution et aux industriels agro-alimentaires. La référence à des indicateurs autres que ceux définis par les interprofessions doit donc être supprimée.