|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 422 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 19 |
|||||||||
Alinéas 26 et 27
Supprimer les mots :
, en toute connaissance de cause,
Objet
Cet amendement vise à assurer le respect de l’interdiction, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur qui a donné mandat pour négocier à une organisation de producteurs.
Les acheteurs sont facilement en mesure de s’assurer que les producteurs avec lesquels ils négocient ont donné mandat ou non à une organisation de producteurs. Pour simplifier l’application de cette interdiction, il est donc proposé de supprimer la mention “en toute connaissance de cause”, qui serait très difficile à établir.