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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 438 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, BONHOMME, KHALIFÉ et SAURY, Mmes BILLON et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD, de NICOLAY, CHASSEING et FARGEOT et Mmes ROMAGNY et LERMYTTE ARTICLE 11 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et à l’article L. 2111-9 du code des transports,
Objet
La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies ferrées et équipements nécessaires à leur fonctionnement et à la sécurité des circulations.
De la même façon qu’une exception est prévue pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, il est proposé d’intégrer une exception pour les ouvrages nécessaires au transport ferroviaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.