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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 459 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
refus de
par le mot :
non
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la portée de l’article 2 s’applique en cas de retrait ou de non renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique. Le texte actuel prévoit qu’il s’applique en cas de retrait ou de refus, ce qui semble plus restrictif.
Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.