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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 467 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose d’en revenir au texte initial du Gouvernement, à savoir une possibilité de recours aux produits HVE 1 et 2 seulement jusqu’en 2029.