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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 469 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat consistant à préciser que la France se fixe l’objectif de mettre en place un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
Il s’agit ici de garantir une juste rémunération des agriculteurs, tout en contribuant à la transition agroécologiques que les auteurs appellent de leurs vœux.