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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 477 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités prévues par décret.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir la publicité de la stratégie concertée d’irrigation et du bilan annuel des volumes prélevés.
Cette publicité a été supprimée en commission par les rapporteurs du Sénat au motif qu’elle ne relèverait que de l’activité des irrigants.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que l’eau étant un bien commun, il faut maintenir cette transparence indispensable.