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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 482 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 9, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la troisième phrase de l’alinéa 9 de l’article 5, inséré en commission par les rapporteurs, qui vise à inscrire dans la loi le fait que les PTGE sont facultatifs.
Cette précision n’a aucune utilité, si ce n’est d’affirmer la position hostile de la majorité sénatoriale face aux PTGE.