AMENDEMENT

Alinéas 3 et 7

Remplacer la référence :

L. 311-1

par la référence :

L. 722-1

Le présent amendement propose de substituer, à l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722-1 du même code.

L’article L. 311-1 retient une définition large et économique de l’activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations effectivement structurées. L’article L. 722-1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d’identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle.

Dans le cadre des dispositions pénales de l’article 18, qui visent à renforcer la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée. Le recours à l’article L. 722-1 limite les incertitudes d’interprétation, garantit une application cohérente de la circonstance aggravante et renforce l’effectivité de la protection pénale.