AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

M. TISSOT, Mme ESPAGNAC, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS et CONCONNE, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Alinéa 9

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le doublement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole.

Les auteurs de cet amendement regrettent cette suppression opérée en commission par les Rapporteurs au Sénat.

Cette mesure serait pourtant l’un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti permettant l’installation de nouveaux agriculteurs et lutter contre le détournement d’usage pour des raisons spéculatives, particulièrement dans des territoires soumis à une forte concurrence foncière.

Il faciliterait en effet la réaffectation des bâtiments concernés à un usage agricole, tout en préservant le foncier et le bâti agricoles. Dans ce cadre, il offrirait aux aménageurs un outil pour accompagner le renouvellement des générations agricoles.

Il convient donc de réintroduire ces dispositions qui avaient fait l’objet d’un accord assez large à l’Assemblée nationale, à l’initiative des députés socialistes et notamment de M. Peio Dufau, auteur d’une proposition de loi à ce sujet.