AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

...) A la fin du 1°, les mots : « selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement d’appel qui vise à rappeler que, malgré certaines difficultés qui seraient liées à sa mise en œuvre, l’instauration d’un prix plancher ne saurait être écarté par principe.

Les auteurs de cet amendement estiment que la sécurisation du revenu des agriculteurs doit être la priorité lorsque nous abordons la questions des relations commerciales. Il faut donner des outils à nos agriculteurs pour qu’ils puissent se défendre face à la pression exercée par l’aval de la filière, ainsi que de la volatilité extrême des marchés.

Des outils de régulation économiques sont aujourd’hui indispensables car la bonne volonté des parties prenantes ne suffit pas, comme le démontre l’échec relatif des différentes lois dites EGALIM.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).