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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 556 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur est tenu de vérifier, avant toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat précisant qu’il revient à l’acheteur de vérifier si le producteur a confié un mandat à une OP ou AOP.
Il s’agit ici de prévenir tout comportement qui consisterait à ne pas faire cette vérification dans le but de contourner les OP/AOP.