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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 557 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Alinéa 22
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° A Au premier alinéa, les mots : « supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % » ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le relèvement du montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation de 2 % à 5 % maximum du CAHT.
Les auteurs de cet amendement estiment que pour que la loi soit réellement appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.