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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 560 rect. 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° En cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu au 1° de l’article L. 640-2 ou à se convertir à l’agriculture biologique, dans le cas où l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ne peut satisfaire ce changement. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 20 supprimé en commission qui permet à un membre d’une OP ou d’une AOP de mettre fin à son adhésion avant l’échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production.
Cette possibilité vise plus particulièrement la situation dans laquelle un producteur viendrait à se convertir ou, à l’inverse, à quitter un mode de production reconnu en agriculture biologique. En effet, un tel changement n’irait pas nécessairement dans le sens ou l’intérêt de l’organisation de producteurs concernée.
Il convient donc de prévoir ce cas de figure afin que tout agriculteur ait la possibilité de changer d’organisation de producteurs en cas de changement de leur mode de production.