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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 584 rect. 1 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 QUATER A |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir à la rédaction initiale de l’article L212-4 du code de l’Environnement portant sur la composition des commissions locales de l’eau afin de maintenir la moitié des sièges au profit des représentants des collectivités territoriales.
NB :Rendu identique à l'amendement n°861