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Direction de la séance

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

N° 63 rect. bis

26 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE, BOURGI et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. UZENAT et REDON-SARRAZY, Mme MONIER et M. PLA


ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.