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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 64 rect. bis 26 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE, BOURGI et OMAR OILI, Mme MATRAY et MM. UZENAT, REDON-SARRAZY, TISSOT et PLA ARTICLE 11 |
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Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
Au-delà de la mise en œuvre effective de cette servitude, il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.