AMENDEMENT

Alinéa 11

Après les deux occurrences du signe :

€

insérer les mots :

par hectare non compensé

Afin d’assurer à la fois un réel effet incitatif des sanctions et conserver un caractère proportionné, le présent amendement propose que les sanctions soient déterminées par hectares non compensés et non pour le projet total. En effet, les montants maximums prévus dans la rédaction issue des travaux en commission pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste ne consommant que quelques hectares, mais seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire consommant des dizaines d’hectares. Ils seront enfin manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d’hectares.