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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 702 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENET, ROJOUAN, KHALIFÉ et de LEGGE, Mme DUMONT, MM. BRISSON, Henri LEROY, MARGUERITTE, REYNAUD, SIDO et SAURY et Mme PLUCHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de placettes d’équarrissage pour l’élimination des sous-produits animaux sont interdites. Un décret définit les modalités de fermeture de la totalité des aires de nourrissage. »
Objet
Face aux incidents générés par les vautours, il faut supprimer progressivement (et interdire la création) les placettes ou aires de nourrissage existants, autoriser systématiquement l’effarouchement, et définir des seuils de population soutenables par département au regard des enjeux agricoles (stérilisation des œufs, voire tir létal).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond