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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 716 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Combiné aux articles 5, 5 quater A et 6 , cet article s’inscrit dans une reconfiguration méthodique de l’ensemble de l’architecture institutionnelle de l’eau, des comités de bassin aux commissions locales, au bénéfice exclusif de l’agriculture intensive et au détriment des élus locaux, des associations et des ménages qui financent pourtant l’essentiel des redevances.
Une telle évolution n’est pas neutre. Elle risque de renforcer une approche sectorielle de la politique de l’eau, alors que les agences de l’eau et les comités de bassin doivent garantir une gestion équilibrée entre l’eau potable, les milieux naturels, les collectivités, les usages agricoles, industriels et les besoins des habitants.
L’eau ne peut être gouvernée comme une simple ressource productive. C’est un bien commun qui exige une gouvernance pluraliste, indépendante et fondée sur l’intérêt général de bassin