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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 731 rect. 2 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 13 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si l’article renforce le droit d’opposition des SAFER, il prévoit en revanche un régime d’exception qui comprend notamment les biens concernés par des projets de production d’énergies renouvelables. Alors que l’enjeu de la souveraineté alimentaire commande que les terres agricoles restent dédiées prioritairement à la production alimentaire et non à la production énergétique, une telle exception peine à trouver une justification. Nous proposons en conséquence de la supprimer.
NB :Rendu identique à l'amendement 342