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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 74 rect. quater 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE, BOURGI et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. UZENAT, REDON-SARRAZY et PLA et Mmes MONIER et CONCONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l’eau en France. ».
Objet
Cet amendement vise à rééquilibrer la stratégie de l’eau en mettant en place une tarification spécifique pour les éleveurs.
L’utilisation d’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune solution accentue la vulnérabilité des éleveurs.
Il convient d’appliquer le tarif de l’eau agricole communément appliqué dans la zone concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.