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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 746 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAHELLEC et GAY et Mme MARGATÉ ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
Objet
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2029, sans la pérenniser, la comptabilisation des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 dans les objectifs EGAlim. Il permet d’éviter un affaiblissement durable des exigences applicables à la restauration collective, tout en laissant un délai d’adaptation aux filières engagées.