AMENDEMENT

Alinéa 9

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

Cet amendement vise à passer de cinq à dix le nombre d’années pendant lesquelles la SAFER peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole.

Actuellement, l’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime autorise les SAFER à conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption « pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans ». Or un tel délai s’avère court et ne facilite pas la reprise des ressources foncières et bâties nécessaires par de nouveaux porteurs de projet.

Dans un contexte où une part importante des exploitants actuels quittera la profession dans les dix prochaines années, la mobilisation des bâtiments existants constitue un levier majeur pour accompagner les installations, limiter la consommation d’espaces naturels et préserver l’activité agricole, en particulier dans les territoires soumis à une forte concurrence des usages.