AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

ARTICLE 4

Alinéa 24

Remplacer les mots :

ou de l’Espace économique européen

par les mots :

, de l’Espace économique européen ou des territoires régis par l’article 74 ou par le titre XIII de la Constitution

Objet

L’objet du présent amendement est d’intégrer explicitement les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la

restauration collective.

En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent aux yeux du droit européen des pays et territoires d’outre-mer. A ce titre, et à l’inverse des départements et régions d’outre-mer, ils ne font pas partie de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen.

Il ne serait évidemment pas acceptable que des produits issus de territoires français se voient exclus de l’approvisionnement de la restauration collective du fait d’un manque de clarté de la loi sur ce point. Aussi, il est proposé de les mentionner.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).