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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 756 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK ARTICLE 4 |
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Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire français
Objet
Le présent projet de loi affiche l’ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Cette ambition ne peut se satisfaire d’un cadre de référence européen pour définir les dérogations aux obligations d’approvisionnement de la restauration collective : ce qui est produit en Allemagne, en Pologne ou en Espagne ne saurait compenser ce qui n’est pas produit en France.
L’alinéa 24 permet en effet d’exclure par décret certains produits des obligations d’approvisionnement local lorsqu’ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante, mais en retenant comme périmètre d’appréciation l’ensemble du territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Une telle rédaction vide largement le dispositif de sa portée : un produit abondamment cultivé en Europe mais absent des exploitations françaises sera réputé « disponible », dégageant ainsi les acheteurs publics de toute obligation de sourcing national.
Le présent amendement substitue à ce périmètre européen le seul territoire français, afin que les dérogations soient calibrées sur les réalités de la production agricole nationale. C’est à cette condition que la restauration collective pourra jouer son rôle de premier débouché garanti pour les filières françaises et contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).