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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 782 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
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Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à supprimer l’exemption des installations agrivoltaïques de la compensation collective agricole qui a été adopté par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement.
L’article 9 tend à protéger la terre agricole. Les installations agrivoltaïques pouvant avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles, il convient de les soumettre au régime de la compensation collective.
Certes, les énergéticiens affirment qu’on peut maintenir une activité agricole sur un terrain accueillant des installations agrivoltaïques, mais à cause des voies d’accès ou de l’emprise des générateurs, par exemple, la soustraction de terres agricoles est inévitable. L’agrivoltaïsme n’est donc jamais sans incidence sur l’agriculture.