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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 785 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
75 000 €
Objet
Cet amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective qui a été abaissé en commission.
En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrative est fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peut atteindre 1 500 euros. Cette articulation conduit à une disproportion entre les sanctions, l’amende apparaissant insuffisamment dissuasive au regard des enjeux économiques et des effets potentiels des manquements constatés.
Afin de renforcer l’effectivité du dispositif et une meilleure proportionnalité des sanctions, il est proposé de monter le montant maximal de l’amende administrative à 75 000 euros, comme cela avait été adopté par l’Assemblée nationale.