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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 812 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONFANTI-DOSSAT et AESCHLIMANN, M. KAROUTCHI, Mmes MALET et DUMONT, MM. SOMON, BRISSON et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. BRUYEN, de NICOLAY et BELIN, Mmes PLUCHET et JOSENDE, M. SIDO et Mme Pauline MARTIN ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interdiction nationale ne peut entrer en vigueur sans qu’ait été évalué son impact sur la compétitivité des filières concernées et les conditions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne. »
Objet
Les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d’Europe.
L’interdiction de certaines substances au sein de l’Union européenne peut créer des distorsions de concurrence importantes entre les exploitations françaises et leurs concurrents européens.
Cette situation est particulièrement sensible pour plusieurs filières, comme la noisette en Lot-et-Garonne.
Confrontés à une impasse technique et à l’absence d’alternatives pleinement efficaces, les producteurs se trouvent fragilisés.
Le présent amendement vise à garantir qu’aucune décision nationale n’ait pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des producteurs français sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.