AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce la capacité des Safer à intervenir sur le marché immobilier rural, et plus précisément sur les ventes en démembrement de propriété, au prétexte de limiter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires et qui serait préjudiciable au plan productif et empêcherait le renouvellement des générations en agriculture, ce qui est loin d’être avéré.