AMENDEMENT

Le présent amendement rétablit l'article 19 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale 

L’article 19 ter rétabli inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Le maintien des capacités productives nationales est le premier fondement de la souveraineté alimentaire nationale. Or, de telles capacités de production ne peuvent être sauvegardées sans une meilleure rémunération des agriculteurs.

Aussi, les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Ainsi, selon un sondage Ipsos de 2024, 85 % des Français considèrent que les agriculteurs ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

De plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux-ci contribuent à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs, elles reposent aujourd’hui sur des informations rarement accessibles, vérifiables ou comparables.

Cette situation est de nature à induire le consommateur en erreur, en lui laissant croire que l’achat du produit garantit effectivement une rémunération équitable des producteurs, sans que cette affirmation ne soit étayée par des éléments objectifs. Elle crée en outre un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant valoriser de telles allégations sans en apporter la preuve. Enfin, elle atténue la valeur perçue par le consommateur de ces allégations, censées permettre aux agriculteurs de mieux valoriser leur production.

Cet amendement vise à corriger cette situation en renforçant la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales sur les produits agricoles et alimentaires. Ce faisant, il contribue à une meilleure information des consommateurs et à une valorisation plus crédible des démarches visant à améliorer le revenu agricole.

La transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs sera assurée par la mise à disposition, de manière aisément accessible au public, d’informations permettant d’en apprécier la réalité. Ces informations comprennent notamment le prix de base payé aux agriculteurs ou les modalités de détermination de leur rémunération. 

Le respect de ces obligations pourra être contrôlé par l’autorité administrative compétente et donnera lieu, le cas échéant, à des sanctions administratives, afin d’assurer l’effectivité du dispositif.

Afin d'en mesurer les effets sur les revenus des agriculteurs, le dispositif prévu par cet article serait mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de cinq ans dans les seules filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l'agriculture française mais trop peu rémunératrices pour les agriculteurs. 

Cet amendement est issu d’une proposition de C’est Qui le Patron ?!