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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 848 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE et MM. MASSET et ROUX ARTICLE 14 BIS |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens mentionnés au présent article peuvent être mutualisés à l’échelle départementale ou interdépartementale, afin de répondre aux besoins opérationnels constatés localement.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles l’accompagnement des lieutenants de louveterie peut être organisé.
Dans certains territoires, notamment ceux confrontés à une forte pression de prédation ou à d’importants dégâts causés par la faune sauvage, les besoins opérationnels peuvent fortement varier d’un secteur à l’autre.
La possibilité de mutualiser les moyens disponibles à l’échelle départementale ou interdépartementale permettrait d’améliorer la réactivité et l’efficacité des interventions, sans créer de charge nouvelle pour l’État ni modifier les compétences des autorités administratives compétentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.