AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. IACOVELLI, Mmes AESCHLIMANN et NADILLE, M. ROHFRITSCH, Mme LERMYTTE et M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 100 mètres carrés ; »

2° À la première phrase du II bis, après les mots : « denrées alimentaires », sont insérés les mots : « issues notamment des filières agricoles et agroalimentaires françaises ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant aux commerces alimentaires de plus de 100m2 les obligations de conventionnement pour le don des invendus encore consommables.

Cette mesure participe directement à la valorisation des productions agricoles et agroalimentaires françaises en limitant la destruction de denrées propres à la consommation humaine.

Dans un contexte de tension sur les revenus agricoles et de recherche de souveraineté alimentaire, il apparait nécessaire de mieux préserver la valeur économique et sociale des produits issus des filières agricoles.

L’abaissement du seuil actuellement fixé à 400 m2 permettra d’intégrer plusieurs milliers de points de vente supplémentaires dans la dynamique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire initiée par la loi du 11 février 2016.

Cet amendement contribue ainsi à réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne de valeur agricole et alimentaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond