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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 87 24 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amdt vise à supprimer cet article qui créerait un droit nouveau au bénéfice des Safer, comparable au droit de préemption, mais dans le cadre d’un bail au prétexte que les loyers emphytéotiques seraient davantage protégés et que la transparence sur l’usage futur du bien serait garantie, ce qui est loin d’être certain.