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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 870 25 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage peut autoriser l’abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques
par les mots :
des destructions de spécimens supplémentaires peuvent être autorisées
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa de sorte à permettre une meilleure flexibilité du cadre de gestion, en particulier s’agissant des destructions supplémentaires accordées une fois le plafond de prélèvement atteint. Cette simplification permet notamment d’autoriser ces prélèvements supplémentaires à l’échelle nationale, et non à la seule échelle du département où auraient été constatés un nombre élevé d’attaques. Cette portée nationale permet notamment à tous les éleveurs, sans distinction, de poursuivre les tirs une fois ces prélèvements supplémentaires accordés.