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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 901 rect. bis 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLA, BOUAD et BOURGI, Mme CARLOTTI, MM. FAGNEN et LUREL, Mme MATRAY, M. MICHAU, Mme MONIER, M. OMAR OILI, Mme POUMIROL et M. TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L 112-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-.... – Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique des espaces pastoraux situés en zone de montagne doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale d’orientation de l’agriculture. »
Objet
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) constitue déjà une référence pour la protection du foncier agricole et des activités agricoles qui s’y exercent.
Le présent amendement étend logiquement son champ aux espaces pastoraux de montagne afin de sécuriser les pratiques pastorales et limiter les conflits d’usages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond