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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 938 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de CIDRAC et CANAYER, MM. KAROUTCHI et KHALIFÉ, Mme ANTOINE, MM. Henri LEROY et LAUGIER, Mme BILLON, M. de NICOLAY et Mme DUMONT ARTICLE 5 |
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Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre-passer une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement qu’il avait lui-même délivré à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation.
Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.