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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 943 rect. quater 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et MÉRILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. MICHAU, REDON-SARRAZY, BOURGI et ROIRON, Mmes HARRIBEY et MONIER, MM. Patrice JOLY, LUREL et PLA et Mmes CONCONNE et ESPAGNAC ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Le code de la consommation impose déjà l’indication de l’origine pour de nombreux produits, dont le magret et le filet de canard ou d’oie. Le foie gras, issu du même animal et reconnu par la loi comme « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France » (article L. 654-27-1 du code rural), en est pourtant exclu. Le présent amendement comble cette lacune et étend l’obligation d’origine au foie gras, y compris en restauration. C’est un levier de transparence et de souveraineté alimentaire, au bénéfice des éleveurs de palmipèdes.
NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique à l'amendement n° 75 rect bis