AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art. 41 C
G
Irrecevable art. 41 C

M. Jean-Marc BOYER, Mmes SOLLOGOUB et PUISSAT, MM. PANUNZI, HOUPERT, POINTEREAU, CHASSEING et Jean-Baptiste BLANC, Mme GARNIER, M. MICHALLET, Mmes JOSENDE, NÉDÉLEC et IMBERT, M. ANGLARS et Mme LERMYTTE

ARTICLE 14

Alinéa 10, avant-dernière et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre de prélèvements peut être fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation, dans le respect d’un plafond correspondant à 40 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, et du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation, auquel cas il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de loups.

Objet

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat