|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 947 rect. bis 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Marc BOYER, Mmes SOLLOGOUB et PUISSAT, MM. HOUPERT, PANUNZI, POINTEREAU et Jean-Baptiste BLANC, Mme GARNIER, M. MICHALLET, Mmes JOSENDE, NÉDÉLEC et IMBERT, M. ANGLARS et Mme LERMYTTE ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.