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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 97 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, BONHOMME, KHALIFÉ et SAURY, Mmes BILLON et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, CHASSEING, de NICOLAY, PILLEFER, FARGEOT et HINGRAY, Mme GUIDEZ et MM. CAMBIER et HAYE ARTICLE 5 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies, dans un objectif de simplification.
Cet article permet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Mais cette mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvement. Ajouter une nouvelle disposition reviendrait donc à créer un doublon, source de complexité inutile.
Conformément à l’objectif de simplification des normes agricoles, cet amendement propose donc de supprimer cet article redondant.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.