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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 992 rect. bis 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SÉNÉ, Mme SCHALCK et MM. KERN, BACCI, BELIN, BURGOA, HAYE, KLINGER, MARGUERITTE, MICHALLET et SOL ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Après le mot :
Arrêter
insérer les mots :
, après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,
Objet
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.
Le présent amendement est co-porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités & Intercommunalités de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.