Alinéa 11

Supprimer cet alinéa. 

La nouvelle rédaction semble introduire une concurrence déloyale par l’introduction de la notion de produit de montagne sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics.

Cette reconnaissance, sans concertation avec les organismes en charge, semble présenter des inconvénients supérieurs aux avantages présumés et viendrait concurrencer les filières AOP-IGP en zone de montagne.

C’est l’objet du présent amendement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les membres du bureau des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). »

Cet amendement vise à assujettir les membres du bureau des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’obligation de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon les modalités prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Les SAFER exercent, sous le contrôle de l’État, des missions de service public déterminantes pour l’accès au foncier agricole : exercice du droit de préemption, instruction des opérations de rétrocession, avis sur les opérations sociétaires dans le cadre du dispositif issu de la loi Sempastous du 23 décembre 2021. Le bureau de chaque SAFER, organe restreint qui prépare et met en œuvre les décisions du conseil d’administration, dispose à ce titre d’une influence directe sur des décisions individuelles d’attribution ou de refus de terres agricoles.

Or, les membres de ce bureau sont le plus souvent des représentants du monde agricole, des chambres consulaires, des organisations syndicales ou professionnelles, et peuvent ainsi se trouver en situation d’instruire des dossiers concernant des concurrents, des proches ou des partenaires économiques. Cette proximité, qui n’est pas en soi critiquable et résulte de la composition voulue par le législateur, appelle néanmoins un dispositif de transparence proportionné, de nature à prévenir les conflits d’intérêts et à objectiver le soupçon récurrent d’opacité qui pèse sur le fonctionnement de ces structures, ainsi que l’ont relevé plusieurs rapports de la Cour des comptes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article souhaite opérer un changement majeur en matière de préemption : celui de scinder les déclarations d’intention d’aliéner en deux, pour une même propriété, comportant d’une part les bâtiments à usage d’habitation et d’autre part les terrains agricoles relevant du droit de préemption des SAFER (II article L141-1 du code rural), quelle que soient leurs caractéristiques.

La préemption scindée sera ainsi possible sur les jardins d’agrément en raison du fait que ceux-ci sont considérés comme entrant dans le champ du droit de préemption des SAFER. Ce qui permettra ainsi une préemption partielle forcée (puisque faite sur une DIA « à part », la préemption sera totale mais que sur la partie scindée).

- Il y a un fort risque contentieux, y compris constitutionnel, sur l’atteinte au droit de propriété de la scission de la DIA entrainant l’exercice d’un droit de préemption partiel forcé de la part de la SAFER sur le terrain du particulier, afin de n’en acquérir que le jardin d’agrément.

- Si l’article L. 143-6 du code rural dispose que le droit de préemption des SAFER ne peut primer sur tout droit de préemption de l’État ou des collectivités territoriales, il n’empêche que dans le cadre d’un terrain à cheval entre une zone U soumise à DPU et une zone A, la SAFER pourrait ne préempter que le jardin d’agrément en zone A, et le seul moyen à la commune de s’y opposer serait de préempter toute l’unité foncière avec l’accord du propriétaire. Un problème similaire peut émerger dans le cas d’un terrain à cheval entre une zone U et une zone AU, toutes deux soumises à DPU, à la différence près que la commune n’aura pas nécessairement à obtenir l’accord du propriétaire pour préempter la totalité du terrain si le DPU recouvre bien l’ensemble de son terrain.

Ainsi, la SAFER par un droit de préemption partiel renforcé pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, au regard de son objectif d’intérêt général de préserver les terres agricoles en y installant des agriculteurs, et disposer d’un droit de préemption partiel forçant une collectivité à acquérir l’ensemble de l’unité foncière alors que la SAFER n’en souhaite qu’une partie.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie.

II. - Alinéa 8, au début

Insérer les mots :

Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque,

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Tout en maintenant un cadre dérogatoire global, il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque).

Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur compatibilité avec les enjeux de développement économique et social (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), de progrès social (article 6 de la charte de l’environnement) et de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture (article L. 110-1 du code de l’environnement).

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-24-.... – Par dérogation aux article L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16 et L. 121-23, les constructions ou installations strictement nécessaires à l’entretien, à la gestion écologique ou à la préservation des milieux naturels mentionnés à l’article L. 121-23 peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conformes de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque le projet est situé sur des terrains lui appartenant ou sur un site qu’il gère ou contribue à gérer.

« Ces constructions ne peuvent être affectées à l’habitation, à l’hébergement, au tourisme, à l’exploitation commerciale ou à tout autre usage étranger à la mission de gestion écologique ayant justifié leur autorisation.

« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article et notamment les conditions à remplir pour rentrer dans le champ dérogatoire du présent article. »

Le présent amendement vise à contrer les limites de l’approche uniforme de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, pouvant conduire, dans certains cas, à produire des effets contraires aux objectifs environnementaux qu’elle poursuit.

En effet, ces dispositions empêchent le maintien d’activités pastorales indispensables à l’entretien des espaces naturels littoraux, et prévoient une application excessivement rigide du droit, ce qui risque paradoxalement d’affaiblir les équilibres écologiques que la loi Littoral entend préserver.

C’est notamment le cas de la bergerie de Genêts, dans la baie du Mont-Saint-Michel, dont l’activité participe pleinement au maintien de la biodiversité et à l’entretien des prés-salés. Or, les juridictions administratives ont ordonné la destruction de la bergerie, considérant qu’elle contrevenait aux normes posées par la loi Littoral.

Il s’agit donc de créer, dans un cadre maîtrisé, une dérogation permettant l’autorisation de constructions strictement nécessaires à l’entretien, à la gestion écologique ou à la préservation des milieux naturels. Une telle évolution pourrait notamment concerner les infrastructures nécessaires au pastoralisme extensif ou à la gestion écologique des milieux.

Il s’agit ainsi de mieux concilier la protection indispensable des espaces littoraux avec le maintien d’activités agricoles durables et nécessaires à la vitalité de ces territoires.

En s’insérant après l’article 10 du présent projet de loi, qui traite des adaptations environnementales et des mesures de compensation, cet amendement offre une base légale indispensable à l’implantation de ces constructions.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-24-... – Par dérogation aux articles L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16 et L. 121-23, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut autoriser, sur les terrains dont il est propriétaire ou dont il assure la gestion, la construction de bâtiments agricoles strictement nécessaires à l’entretien, à la gestion écologique ou à la préservation des milieux naturels mentionnés à l’article L. 121-23.

« Ces constructions sont réalisées dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu entre le Conservatoire du littoral et un exploitant agricole, pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Elles sont financées par le preneur et demeurent affectées à la mission de gestion écologique ayant justifié leur autorisation.

« Ces constructions ne peuvent être affectées à l’habitation, à l’hébergement, au tourisme, à l’exploitation commerciale ou à tout autre usage étranger à la mission de gestion écologique ayant justifié leur autorisation.

« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les constructions peuvent être regardées comme strictement nécessaires à la gestion écologique des sites. »

Le présent amendement vise à compléter le cadre juridique applicable au Conservatoire du littoral afin de lui permettre de concilier plus efficacement ses missions de protection des espaces naturels avec le maintien d’activités agricoles indispensables à leur gestion écologique.

En l’état du droit, les restrictions issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, peuvent faire obstacle à l’implantation de bâtiments agricoles pourtant strictement nécessaires à l’entretien et à la préservation des milieux naturels littoraux. Cette situation limite la capacité du Conservatoire du littoral à recourir à des pratiques agricoles, notamment pastorales, essentielles à la gestion durable de ces espaces.

Le présent amendement propose ainsi d’introduire une dérogation encadrée permettant au Conservatoire du littoral d’autoriser, sur les terrains dont il est propriétaire ou gestionnaire, la construction de bâtiments agricoles strictement nécessaires à la gestion écologique des sites.

Ces constructions s’inscrivent dans le cadre de baux emphytéotiques conclus avec des exploitants agricoles, garantissant leur financement par ces derniers ainsi que leur affectation exclusive à des usages conformes aux objectifs environnementaux poursuivis. Le dispositif est assorti de garanties strictes, notamment l’interdiction de tout changement de destination et l’exigence d’avis conformes des instances compétentes en matière de protection des espaces naturels.

En renforçant les outils à disposition du Conservatoire du littoral, cet amendement permet de sécuriser juridiquement des pratiques agricoles vertueuses, indispensables à la préservation de la biodiversité et des équilibres écologiques des espaces littoraux.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les foires, marchés et manifestations commerciales peuvent accueillir des activités de vente directe de volailles vivantes destinées à l’alimentation ou à l’élevage familial dans le respect des dispositions sanitaires et des règles relatives au bien-être animal prévues par la législation en vigueur.

L’autorité investie du pouvoir de police peut encadrer l’exercice de cette activité pour des motifs d’ordre public, de santé publique ou de protection animale dûment établis.

Elle ne peut toutefois prononcer d’interdiction générale et absolue de cette activité sur le territoire communal.

La vente directe de volailles vivantes sur les foires et marchés constitue, dans de nombreux territoires, un débouché économique essentiel pour les exploitations avicoles et participe pleinement au développement des circuits courts.

Cette activité, ancrée dans les traditions agricoles françaises, permet aux professionnels de valoriser directement leur production, de maintenir un lien de proximité avec les consommateurs et de contribuer à l’animation économique de nombreux territoires ruraux.

Des marchés emblématiques tels que ceux de Louhans, Bourg-en-Bresse, Challans, Beaucroissant, Poussay ou Rouillac témoignent de l’importance économique et patrimoniale de cette pratique pour de nombreuses filières agricoles.

Par ailleurs, les professionnels concernés sont déjà soumis à un cadre réglementaire exigeant en matière sanitaire, de transport des animaux vivants et de bien-être animal. Les services de l’État disposent des moyens de contrôle nécessaires pour veiller au respect de ces obligations.

Toutefois, plusieurs collectivités ont récemment adopté ou envisagé des mesures conduisant à l’interdiction générale et permanente de cette activité, alors même que des mesures d’encadrement adaptées permettent de répondre aux exigences de santé publique, de sécurité et de protection animale.

Le présent amendement vise donc à concilier l’exercice du pouvoir de police du maire avec la préservation d’une activité agricole traditionnelle et économiquement importante. Il confirme la possibilité pour les autorités locales d’encadrer cette activité lorsque les circonstances l’exigent, tout en évitant que des interdictions générales et absolues ne compromettent de manière disproportionnée l’activité des producteurs concernés.

Il contribue ainsi à la préservation des débouchés agricoles de proximité, à la vitalité économique des territoires ruraux et aux objectifs de souveraineté alimentaire poursuivis par le présent projet de loi.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

animaux

insérer les mots :

domestiques de rente

L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux « élevages d’animaux », tout en assurant la transposition de la directive (UE) 2024/1785 dite « IED 2 ».

Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par cette directive. Elle ne renvoie ni aux espèces visées par la directive « IED 2 », ni même aux élevages agricoles.

Or, la notion d’ « élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage autres qu’agricoles relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) notamment certains élevages d’animaux de compagnie ou d’animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu’ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

En l’absence de précision expresse, l’habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d’un régime de police environnementale applicable à l’ensemble des élevages relevant aujourd’hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive « IED 2 ».

La précision proposée vise donc à circonscrire explicitement le périmètre de l’habilitation aux élevages d’animaux domestiques de rente, afin d’assurer la cohérence avec l’objet du projet de loi et de sécuriser juridiquement la portée de l’ordonnance.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7-.... – Par dérogation aux principes de compensation des zones humides, pour les projets de création ou d’extension de zones d’activités économiques portés par un établissement public de coopération intercommunale situés dans des zones à faible densité de population, la compensation peut être réalisée sur un périmètre géographique élargi au département, dès lors que le projet répond à un impératif de développement économique local et de création d’emplois. Cette dérogation est subordonnée à une étude d’impact démontrant l’absence d’alternative foncière satisfaisante sur le bassin versant concerné et l’impossibilité de compenser localement à un coût soutenable pour la collectivité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et les critères de densité de population concernés. »

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° , 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ;

La restauration collective constitue un levier majeur d’orientation de la commande publique alimentaire. Dans un contexte de forte concurrence internationale et de recul de la souveraineté alimentaire, il importe que cette commande soutienne prioritairement les filières agricoles françaises créatrices de valeur.

Aux côtés de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) garantissent des productions répondant à des cahiers des charges exigeants, associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir-faire.

Or, l’élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs de la loi EGALIM risque de réduire la part des produits sous SIQO dans les approvisionnements de la restauration collective.

Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remettre en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, il fixe un seuil minimal de 20 % pour les autres SIQO afin de préserver la diversité des modèles agricoles français et de renforcer les objectifs de qualité de l’alimentation, de souveraineté alimentaire et de juste rémunération des producteurs.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »

Amendement de repli

Le présent amendement vise à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remettre en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, il fixe un seuil minimal de 10 % pour les autres SIQO afin de préserver la diversité des modèles agricoles français et de renforcer les objectifs de qualité de l’alimentation, de souveraineté alimentaire et de juste rémunération des producteurs.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-2-1, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;

2° La section 1 du chapitre III du tire IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3-4. – L’utilisation du mot : « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un label rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »

Cet amendement vise à protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par de nombreuses marques privées, au détriment des filières de production locales engagées dans la démarche Label Rouge. Le Label Rouge étant un signe officiel français de qualité, propriété de l’État, et existant depuis plus de 60 ans, il est primordial de donner des garanties aux opérateurs engagés dans cette démarche, dans un objectif de valorisation des filières et territoires français, et donc de souveraineté alimentaire.

Aussi, cet amendement propose d’introduire un nouvel article au code rural visant à prohiber l’utilisation du terme « label » pour tous les étiquetages qui ne dépendent par des produits Label Rouge.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un code du pastoralisme et de l’élevage rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à ces activités.

Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au pastoralisme et à l’élevage au sein d’un code unique.

Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer ce code dans un délai de six mois.

La Fédération nationale des communes pastorales (FNCP) porte depuis longtemps la proposition de rédiger un code spécifique au pastoralisme et à l’élevage afin de clarifier le cadre juridique applicable à ces activités et d’améliorer la prise en compte des spécificités du pastoralisme qui représentent une activité agricole et économique de premier plan dans de nombreux territoires ruraux.

Or, les règles qui régissent les activités d’élevage et, plus spécifiquement, le pastoralisme, sont fragmentées entre plusieurs codes : le code rural et de la pêche maritime, en premier lieu, mais aussi le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, par exemple. Cette fragmentation nuit à la lisibilité de la réglementation et à la définition d’une politique publique cohérente de soutien aux activités d’élevage.

Cet amendement présente un lien avec le présent projet de loi puisque son article 17 vise également à améliorer la prise en compte des spécificités de l’élevage dans notre droit, en créant une police environnementale des élevages distincte du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les travaux de codification étant principalement réalisés par le Gouvernement par voie d’ordonnances en raison de leur technicité, il apparaît donc pertinent, afin de préparer ces travaux, de demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer ce nouveau code du pastoralisme et de l’élevage.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement et de façon déloyale, concurrencer nos filières AOP/IGP en zone de montagne.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement supprime l’obligation de démontrer une exploitation régulière du bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles pour que le droit de préemption du preneur prime sur celui de la SAFER.

Cette nouvelle obligation conduit en effet le fermier à apporter des éléments de preuve dont il ne dispose pas toujours, dans le cas où il exploite une surface inférieure au seuil de contrôle par exemple, puisqu’il n’a pas eu l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1-.... – Il est institué, dans chaque département concerné par la présence régulière de l’ours brun, une instance de gouvernance et de suivi de la présence de l’ours et de ses interactions avec les activités pastorales.

« Cette instance est présidée par le représentant de l’État dans le département et comprend notamment des représentants des services de l’État, des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles agricoles et pastorales, des gestionnaires d’espaces naturels, de l’Office français de la biodiversité ainsi que toute personnalité qualifiée désignée par le préfet.

« Elle est chargée :

« 1° D’évaluer la présence de l’ours brun et ses impacts sur les troupeaux et les activités pastorales ;

« 2° De suivre la mise en œuvre des dispositifs de prévention, d’effarouchement et d’indemnisation spécifiques à l’ours brun ;

« 3° De proposer des adaptations des mesures de gestion en fonction des réalités locales ;

« 4° De favoriser la coordination opérationnelle entre les acteurs concernés, notamment en cas de situation de prédation ou de crise pastorale liée à la présence de l’ours.

« L’Office français de la biodiversité transmet à cette instance, dans des conditions garantissant la transparence de l’information, l’ensemble des données utiles à ses travaux, notamment celles relatives à la présence de l’ours brun, aux méthodes de comptage utilisées, aux attaques recensées, aux constats de prédation ainsi qu’aux délais et résultats des procédures d’indemnisation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à créer une instance départementale dédiée à la gestion de la présence de l’ours brun et de ses interactions avec les activités pastorales.

La réintroduction et la présence durable de l’ours dans les Pyrénées nécessitent une gouvernance spécifique, distincte des autres espèces de grands prédateurs, au regard des enjeux écologiques, économiques et sociaux propres à cette espèce : prédation sur les troupeaux domestiques, perturbation du bétail et conséquences significatives pour les exploitations agricoles.

Au-delà des dommages matériels, cette situation contribue à accroître un sentiment d’insécurité et de vulnérabilité au sein des populations locales, en particulier chez les éleveurs et les bergers dont l’activité repose sur une présence continue sur les estives. Cette réalité alimente des tensions et nécessite une meilleure structuration du dialogue territorial.

Or, les dispositifs actuels de concertation et de suivi apparaissent insuffisamment coordonnés et parfois trop éloignés des réalités opérationnelles du terrain. Ils ne permettent pas toujours une réactivité suffisante ni une vision consolidée des données relatives à la présence de l’ours et à ses impacts.

Dans ce contexte, la création d’une instance départementale placée sous l’autorité du préfet vise à renforcer la gouvernance locale de la gestion de l’ours brun. Elle permettra de mieux associer l’ensemble des acteurs concernés, d’assurer un suivi partagé de la situation et de favoriser l’adaptation des mesures de prévention, d’effarouchement et d’indemnisation aux réalités locales.

En outre, l’amendement renforce la transparence des informations détenues par l’Office français de la biodiversité, en garantissant leur transmission complète et structurée à cette instance, afin de permettre une appréciation objectivée des risques et des dynamiques de présence du grand prédateur sur les territoires concernés.

Cette approche vise ainsi à concilier les objectifs de conservation de l’espèce et la nécessité de sécuriser les conditions d’exercice des activités pastorales, dans un cadre de gouvernance plus lisible, plus réactif et mieux adapté aux enjeux locaux.

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et

2° Remplacer le mot :

appliquent

par le mot :

applique

L’article 13 vise à lutter contre les baux emphytéotiques conclus dans le seul but de contourner les droits de la SAFER. Pour que le dispositif mis en place par l’article fonctionne, l’obligation d’information est nécessaire. Elle permet à la SAFER de juger la régularité des baux emphytéotiques quant aux obligations légales, quand bien même son droit d’opposition ne peut jouer pour les baux exemptés.

Cette obligation d’information est aussi favorable aux parties réalisant des baux ayant des objectifs légitimes. La SAFER est informée dès la conclusion – ou la cession – que l’acte est valable, évitant des suspicions inutiles et/ou des enquêtes complémentaires. En outre, l’absence d’obligation de déclaration pour certains baux risquerait d’augmenter le risque de fraudes.

Afin de ne pas vider de sa substance ce nouveau dispositif, il convient de soumettre toutes les conclusions et cessions de baux emphytéotiques à l’obligation d’information prévue par le même article.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-2-1, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;

2° La section 1 du chapitre III du tire IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3-4. – L’utilisation du mot : « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un label rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »

Le présent amendement entend répondre, comme le revendique le projet de loi, au besoin de renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale exprimé par le monde agricole et s’inscrit pleinement dans la poursuite de l’objectif de son titre II de « protéger les agriculteurs et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale ». En effet, cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les produits n’en bénéficiant pas et de protéger les agriculteurs engagés dans la production Label Rouge contre la concurrence déloyale qui en découle.

Le Label Rouge constitue l’un des principaux patrimoines immatériels de l’agriculture française. Propriété de l’État, il repose sur des cahiers des charges homologués, des contrôles indépendants et des exigences supérieures reconnues par les consommateurs. Les filières Label Rouge représentent plusieurs milliers d’exploitations agricoles, des milliers d’emplois non délocalisables et constituent l’un des modèles français permettant de concilier production, qualité, juste rémunération des agriculteurs et ancrage territorial.

Or, l’utilisation croissante du terme « label » dans des dénominations commerciales ou sur des étiquetages de produits non-Label Rouge entretient une confusion préjudiciable, en laissant croire à l’existence de garanties équivalentes à celles du Label Rouge, alors même que ces produits ne répondent pas aux exigences strictes fixées par la réglementation en la matière.

Cette confusion porte non seulement atteinte à l’information des consommateurs mais elle conduit également à une captation indue de la valeur créée par les agriculteurs engagés dans les démarches officielles de qualité. Les producteurs sous Label Rouge supportent des contraintes de production, de traçabilité, de contrôle et de certification significativement supérieures, générant des coûts additionnels qui ne peuvent être justement valorisés que si les consommateurs sont en mesure d’identifier clairement les garanties associées aux signes officiels de qualité.

Alors que le contexte de concurrence internationale fait peser une pression de plus en plus forte sur la filière française. Dans la Sarthe, un territoire avicole déterminant cette traçabilité labelisée est primordiale pour continuer à pouvoir se démarquer dans un marché de plus en plus concurrentiel.

De fait la préservation de la crédibilité et de la lisibilité des signes officiels de qualité constitue un enjeu stratégique pour le maintien de la valeur ajoutée agricole dans les territoires français.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une concurrence loyale entre opérateurs, à protéger les consommateurs contre les risques de confusion, à préserver la notoriété des signes officiels de qualité au premier rang desquels le Label Rouge, et à renforcer ainsi l’action de l’État en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret, les organisations interprofessionnelles reconnues au sens des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime élaborent, dans le cadre de leurs missions, des dispositifs collectifs visant à améliorer l’information du consommateur en identifiant l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés relevant de leur filière.

Ces dispositifs prennent la forme de signes collectifs dont l’enregistrement est effectué auprès de l’association des produits agricoles de France, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables aux marques collectives.

Ils sont accessibles, sur une base volontaire, à tout opérateur respectant le cahier des charges garantissant l’origine française des matières premières agricoles ainsi que des exigences de traçabilité et de contrôle définies par l’organisation interprofessionnelle.

Leur mise en œuvre s’effectue dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination entre opérateurs.

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs.

Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur. Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini.

Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transparence et contribue à valoriser les productions agricoles françaises.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 553-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 553-1-.... – I. – Pour les organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache, les statuts ou, le cas échéant, le règlement intérieur déterminent les règles applicables à l’obligation d’apport de leurs membres.

« II. – L’obligation d’apport ne peut être inférieure à 75 % de la production de lait de vache de chaque producteur adhérent, appréciée selon des modalités définies par l’organisation de producteurs.

« III. – Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir des modalités de modulation ou de dérogation à cette obligation, notamment afin de tenir compte :

« 1° Des contraintes techniques ou économiques propres aux exploitations ;

« 2° Des volumes de lait transformés à la ferme ou destinés à la vente directe ;

« 3° Des objectifs collectifs poursuivis par l’organisation de producteurs.

« IV. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent titre ne peuvent, pour le secteur du lait de vache, imposer une obligation d’apport supérieure à celle résultant du présent article. »

Dans la filière du lait de vache, la règle dite « d’apport total », imposant aux producteurs membres d’une organisation de producteurs de livrer la totalité de leur production, résulte aujourd’hui exclusivement de dispositions réglementaires, notamment de l’article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime.

Cette obligation uniforme repose sur une logique d’équité entre producteurs qui ne correspond pas aux réalités économiques et à la diversité des modèles d’exploitation. Elle ne tient pas compte des différences de situations entre producteurs et peut entraîner des effets contreproductifs, en limitant leur capacité à développer des stratégies de diversification ou de valorisation.

En particulier, elle peut freiner le développement de certains producteurs au sein d’organisations de producteurs, notamment lorsque celles-ci présentent un degré d’intégration verticale important.

Le présent amendement donc vise à rétablir la capacité des organisations de producteurs à définir leurs règles d ’apport, tout en garantissant un niveau minimal d’engagement collectif.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’autorité administrative peut, dans des zones délimitées présentant des dommages significatifs aux exploitations mytilicoles ou, plus largement, aux activités aquacoles, mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées visant à prévenir ou à limiter les dommages causés par certaines espèces.

II. – Les mesures mentionnées au I sont mises en œuvre dans le respect des engagements européens et internationaux de la France ainsi que des objectifs de protection de la biodiversité. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu’en l’absence de solution alternative satisfaisante et à la condition d’être proportionnées aux enjeux économiques et environnementaux.

III. – Elles sont arrêtées après consultation des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales intéressées et des organismes scientifiques compétents, notamment l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures mises en œuvre sur la protection des activités mytilicoles et aquacoles ainsi que sur la préservation de la biodiversité.

La filière mytilicole française est confrontée à une augmentation significative des pertes liées à la prédation, dans un contexte de fragilisation plus générale des équilibres biologiques et économiques des activités conchylicoles.

Les exploitations subissent des dommages croissants imputables à certaines espèces aviaires et marines, affectant directement les volumes de production et la viabilité économique des entreprises. Les professionnels concernés soulignent que les outils actuellement mobilisables ne permettent pas toujours d’apporter une réponse adaptée à l’évolution de ces phénomènes.

Cette situation appelle une réflexion sur les modalités de conciliation entre la préservation de la biodiversité et le maintien d’activités conchylicoles indispensables à l’économie littorale. Toute évolution en la matière doit naturellement s’inscrire dans le respect des engagements européens et internationaux de la France ainsi que des objectifs de conservation des espèces.

Le présent amendement vise à permettre, à titre expérimental et dans des zones identifiées, la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées, fondées sur une évaluation scientifique et un suivi régulier de leurs effets. Ces mesures seraient définies par l’autorité administrative dans le respect du principe de proportionnalité et des règles applicables à la protection des espèces.

Limitée dans le temps et assortie d’une évaluation, cette expérimentation permettra d’apprécier l’efficacité des mesures mises en œuvre afin d’éclairer le Parlement sur les suites susceptibles de lui être données.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État autorise et généralise la circulation de véhicules de transport routier de betteraves, définis à l’alinéa 7.3 de l’article R. 311-1 du code de la route, dépassant le poids total roulant autorisé.

II. – Dès la publication du décret susmentionné, un arrêté fixant le cadre national détaille les conditions de circulation des camions de 48 tonnes, et des arrêtés préfectoraux fixent la liste des itinéraires autorisés dans les départements, après avis des gestionnaires concernés.

Cet amendement vise à améliorer la compétitivité des agriculteurs et le bilan carbone de leurs récoltes en autorisant le transport de betteraves sucrières par des camions de 48 tonnes, dans le cadre de la simplification des normes agricoles inscrites au titre III du présent projet de loi.

Entre 2021 et 2023, une expérimentation a eu lieu dans la Marne, les Ardennes et la Somme, sous l’égide du CEREMA. Celle-ci, conduite dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, avait pour objectif d’évaluer l’intérêt et la faisabilité de porter le Poids total roulant autorisé (PTRA) des camions pour le transport des betteraves sucrières pendant la campagne de 44 à 48 tonnes.

Les résultats de cette expérimentation sont concluants : au-delà de la réduction significative du nombre de camions sur les routes (-10 %), la benne 48 tonnes a pu faire la preuve de nombreux avantages :

· Une diminution des émissions de CO2 d’au moins 5 à 10 % (moindre consommation de carburant par tonne de betterave transportée) ;

· Une meilleure sécurité sur les routes grâce notamment à un 3ème essieu auto-vireur qui apporte une meilleure stabilité dans les virages et une plus grande manœuvrabilité ;

· Un impact nul à faible sur les chaussées ;

· Un avantage économique pour les entreprises sucrières comme pour les transporteurs (avec des marges de progrès encore possibles avec les futurs matériels dans le cas où le 48 tonnes se déploierait pour le transport betteravier).

Cette autorisation répond à la triple problématique posée par l’organisation du transport pendant la campagne betteravière : l’optimisation de son impact économique, la baisse de ses impacts sur les habitants des territoires ruraux et la baisse des émissions des gaz à effet de serre.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... – La mention relative à l’origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais et secs. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs.

Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes.

Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés.

En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée.

Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats.

La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation largement insuffisante sur l’indication de l’origine, dont profitent largement les producteurs étrangers. Par exemple, s’agissant des tomates cerises, les concurrents à bas coût de main d’œuvre mettent en avant le prix de manière très visible via des « packagings » qui ne donnent pas au consommateur la possibilité de voir de manière certaine et en « un coup d’œil » l’origine des produits.

Reconquérir notre souveraineté alimentaire passe notamment par une meilleure information du consommateur. Ainsi, il faut donner au consommateur une information claire et non faussée en affichant le prix et l’origine du fruit/légume de manière équivalente sur les emballages (comme c’est le cas pour la vente au détail).

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, ou la réalisation d’une aire de stationnement ou la délimitation d’un espace non constructible ou non aménageable

IV. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 15

Après le mot :

code

insérer les mots :

relevant du domaine public

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement réalisée à proximité d’espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l’effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l’ensemble du territoire national.

Ce dispositif s’inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

L’objectif demeure inchangé : préserver durablement l’activité agricole face à l’urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu’un lotissement ou une nouvelle construction s’implante à proximité immédiate d’une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence des usages pèsent exclusivement sur l’agriculteur. Celui-ci peut être conduit à réduire ses capacités de production, à modifier ses pratiques culturales ou à mettre en place des distances de sécurité riverains (DSR) et des zones non traitées, alors même que son activité est antérieure à l’arrivée des nouveaux riverains.

Le présent amendement repose sur un principe simple de responsabilité : il n’appartient pas à l’agriculteur de reculer face à l’urbanisation. Lorsqu’un projet de construction est réalisé à proximité d’une activité agricole préexistante, il revient au porteur du projet d’intégrer les contraintes liées à cette proximité. La charge de l’adaptation doit ainsi être supportée par le projet d’aménagement et non par l’exploitation agricole. A la différence de l’Assemblée nationale qui donnait la possibilité à instaurer cette servitude, la rédaction proposée vise à la rendre obligatoire sur tout le territoire pour toute nouvelle construction riveraine à un espace agricole.

Le I vise à rendre obligatoire la servitude.

Le II de l’amendement vise à mettre en cohérence cette logique remplaçant la faculté actuellement ouverte par une obligation de droit. La servitude de voisinage agricole s’appliquera ainsi automatiquement à toute nouvelle construction ou opération d’aménagement située aux abords d’un espace agricole, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un arrêté départemental. Cette évolution garantit une application uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire et renforce sa sécurité juridique.

La mise en œuvre opérationnelle de cette servitude relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement en tenant compte des spécificités locales.

Le III de l’amendement apporte une souplesse nécessaire en prévoyant que la bande grevée de servitude pourra accueillir différents usages compatibles avec sa vocation de zone tampon : espaces verts, bandes enherbées, cheminements doux, stationnements ou tout autre espace non constructible. Le choix de l’aménagement appartient au propriétaire, sous réserve du respect de l’objectif poursuivi.

Le V vise à préciser la portée du décret relatif aux conditions d’accès à cette bande prévue par les députés. Celui-ci ne doit trouver à s’appliquer que lorsque la bande concernée relève effectivement de l’espace public. Dans l’esprit du dispositif initial, le propriétaire de la nouvelle construction demeure propriétaire de la parcelle grevée de servitude. Il ne s’agit nullement de transférer aux communes la responsabilité ou les coûts d’entretien de cette zone tampon. Les collectivités doivent conserver la liberté de décider si cette emprise est intégrée ou non à leur domaine public. À défaut, elle demeure à la charge du propriétaire ayant choisi de construire à proximité de l’espace agricole.

Enfin, le présent amendement (IV) supprime le dispositif d’indemnisation prévu par le texte. Une telle indemnisation apparaît contraire à la philosophie même de la servitude. Celle-ci a vocation à s’appliquer aux opérations d’urbanisation nouvelles et à être intégrée dès leur conception. Les contraintes qui en découlent doivent être anticipées par les aménageurs, les constructeurs et les documents d’urbanisme.

Instituer un droit à indemnisation reviendrait à faire supporter à la collectivité ou aux exploitants agricoles le coût d’une contrainte résultant du choix de construire à proximité d’une activité agricole préexistante. Une telle disposition risquerait par ailleurs de freiner la mise en œuvre du dispositif tout en créant des charges financières supplémentaires pour les collectivités territoriales et les agriculteurs.

Cette approche est d’autant plus cohérente qu’elle correspond à des pratiques déjà largement répandues dans les territoires. Depuis de nombreuses années, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prévoient fréquemment, à la charge des aménageurs, des zones tampons pouvant atteindre trente mètres de largeur sous la forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sans qu’aucune indemnisation ne soit prévue. Ces espaces, souvent végétalisés et plantés de haies, participent à la préservation des espaces agricoles et à la bonne coexistence des usages.

Le présent amendement vise ainsi à garantir un équilibre durable entre développement urbain et activité agricole, en protégeant les capacités de production des exploitations existantes tout en assurant une meilleure anticipation des contraintes liées à la proximité des espaces agricoles.

I. – Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

...) Après les mots : « l’accord-cadre », la fin du 5° est ainsi rédigée : « fixée dans les conditions prévues au VI du présent article. » ;

II. – Après l’alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La durée du contrat ou de l’accord-cadre régi par le présent article est fixée dans les conditions suivantes :

« 1° La durée du contrat ou de l’accord-cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu’il porte sur des produits soumis à accises ou sur des raisins, moûts et vins dont ils résultent, qui peuvent faire l’objet de contrats ponctuels ;

« 2° Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632-3 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État, peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut excéder cinq ans, y compris pour les produits soumis à accises ou les raisins, moûts et vins dont ils résultent. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans. » ;

Le présent amendement, en accord avec les interprofessions viticoles, vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale.

Il permet de clarifier que la dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises ainsi que les raisins, moûts et vins dont ils résultent a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et des qualités produites dans certaines régions, qui justifie la possibilité de conclure des contrats ponctuels (dits contrats « spots » ).

Cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’interdire d’imposer le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle-ci constitue, pour certains produits ou dans certains bassins de production, un outil essentiel de sécurisation des approvisionnements des négociants et des débouchés des viticulteurs. Cette capacité, pourtant mise en œuvre par de nombreuses interprofessions vitivinicoles, tend à être remise en cause par l’administration.

Le présent amendement vise ainsi à clarifier que la dérogation applicable aux produits soumis à accises ainsi qu’aux raisins, moûts et vins dont ils résultent porte uniquement sur la durée minimale de trois ans applicable par principe aux contrats agricoles. Il confirme parallèlement la possibilité pour les organisations interprofessionnelles vitivinicoles reconnues de fixer, par accord interprofessionnel étendu, une durée minimale de contrat adaptée aux spécificités économiques des produits relevant de leur champ de compétence.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV), la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée (CNAOC) et l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN).

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Dès lors qu’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente a été formulée et que la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, un décret peut mettre en place et définir les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant du présent article, pour un ou plusieurs produits agricoles. La durée maximale de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente, et se termine au plus tard le 1^er janvier 2037.

L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » sont définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris.

Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire. L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la définition de ses conditions de mise en œuvre, demeurent conditionnées à une décision formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente adoptée à l’unanimité des collèges.

Il supprime en conséquence la faculté actuellement prévue permettant au pouvoir réglementaire de mettre en œuvre l’expérimentation en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente à l’expiration d’un délai de six mois, contraire à l’objectif poursuivi.

Il précise également que la durée de cinq ans prévue pour l’expérimentation constitue une durée maximale, afin de permettre au pouvoir réglementaire d’adapter la durée de l’expérimentation aux spécificités des produits et filières concernés.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV), la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée (CNAOC) et l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN).

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Selon les modalités prévues au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est mise en place pour un ou plusieurs produits agricoles, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les organisations de producteurs et leurs associations bénéficiant d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent font figurer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur des dispositions produisant des effets similaires à la clause mentionnée au même I, et tiennent compte dans les relations avec leurs associés coopérateurs et leurs producteurs membres des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631- 24 du même code.

La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché, qu’il s’agisse de cave particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs, puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. En effet, seul un traitement indifférencié des metteurs en marché permettra de sécuriser de manière effective le revenu de l’ensemble des producteurs concernés et d’assurer un meilleur équilibre des relations contractuelles dans la filière, tout en prévenant les distorsions de concurrence ces différents acteurs.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV), la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée (CNAOC) et l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN).

I. – Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

termes

insérer les mots :

de plafond

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d’une année civile est inférieur au plafond annuel fixé par cet arrêté, la différence est reportée et s’ajoute au plafond fixé pour l’année civile suivante, sous réserve du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le présent amendement vise à optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups en instaurant un mécanisme de report des quotas non consommés. En l’état du droit, lorsque le plafond annuel fixé par arrêté conjoint n’est pas atteint, les marges de prélèvement disponibles sont perdues sans possibilité de compensation l’année suivante.

Cette situation pénalise les territoires d’élevage qui n’ont pas pu, faute de conditions opérationnelles réunies, faire usage de l’intégralité du quota autorisé, alors même que la pression de prédation demeure.

Le report de la différence entre le plafond fixé et les prélèvements effectivement réalisés sur l’année civile suivante permettrait de remédier à cet effet de seuil, sans remettre en cause l’architecture du dispositif ni les garanties attachées au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, auxquelles le présent amendement demeure expressément subordonné.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.

En premier lieu, cette dérogation apparaît étrangère à l’objet même du dispositif, qui consiste à garantir la lisibilité et l’effectivité de l’exercice du droit de préemption des Safer. Si une justification peut être admise pour les terrains comportant un monument historique ou bénéficiant du label « jardin remarquable », en ce qu’ils renvoient à des éléments patrimoniaux individualisés, aisément identifiables et intrinsèquement liés à la parcelle concernée, tel n’est manifestement pas le cas des sites patrimoniaux remarquables ni des sites classés ou inscrits au titre de l’environnement, qui procèdent de zonages étendus, hétérogènes et sans lien direct avec la nature foncière ou agricole des biens en cause. Leur assimilation procède ainsi d’un raisonnement inadapté. En tout état de cause, le classement patrimonial ou environnemental d’un terrain est sans incidence sur son caractère préemptable ou non.

En deuxième lieu, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement entre biens de même nature au regard du droit foncier agricole, sur le fondement d’un critère sans rapport avec la finalité poursuivie par le dispositif.

En troisième lieu, loin d’être marginale, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité et à forte tension foncière. Dans ces zones, les enjeux de régulation et de préservation du foncier agricole et naturel sont particulièrement élevés, ce qui justifie au contraire une pleine effectivité des règles de transparence.

Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption, dans ces secteurs présentant de forts enjeux agricoles et environnementaux nécessitant une vigilance particulière et des moyens d’actions renforcés permettant d’en assurer leur préservation . En autorisant une notification globale de biens de nature distincte, elle contraint la Safer, en pratique, à recourir à la préemption partielle, dont l’usage demeure limité, notamment en raison de l’insuffisante régulation des prix, qui en réduit considérablement la portée opérationnelle. Le dispositif proposé risque ainsi, en pratique, de dissuader l’exercice du droit de préemption ou d’en amoindrir l’efficacité.

Par ailleurs, contrairement à l’objectif affiché, cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs, ce qui est de nature à accroître l’insécurité juridique.

Enfin, une telle dérogation créerait un précédent de nature à encourager des extensions analogues fondées sur d’autres catégories de zonages, au risque d’éroder progressivement la portée de la règle générale.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion afin de préserver la cohérence, la sécurité juridique et l’effectivité du dispositif.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de la FNSAFER.

Le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des biens soumis au droit de préemption des Safer, tel qu’il figurait dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Cette faculté constitue un outil indispensable à l’exercice éclairé du droit de préemption et à la bonne exécution des missions d’intérêt général confiées aux Safer. Elle permet d’apprécier concrètement la consistance du bien, son état, ses conditions d’exploitation ou d’occupation, son environnement ainsi que les éléments susceptibles d’influer sur sa valeur, sa destination ou son potentiel agricole.

La visite préalable contribue à une meilleure appréciation de la cohérence du prix de vente notifié et apporte des éléments utiles aux services d’évaluation, aux commissaires du Gouvernement et aux instances décisionnelles des Safer. Elle participe ainsi à la qualité de l’instruction des dossiers et à la sécurité juridique des décisions prises. Elle complète utilement le travail d’analyse réalisé à partir des déclarations établies par les notaires et contribue, aux côtés de ces derniers, à la bonne information des parties et à la sécurisation des opérations foncières.

Au-delà de cette fonction d’expertise, la visite constitue un moment privilégié de dialogue avec le cédant, le candidat acquéreur et les exploitants concernés. Elle permet de mieux comprendre le projet de cession, de présenter le rôle des Safer et de rechercher des solutions équilibrées conciliant les intérêts des parties et ceux du territoire. Elle peut favoriser un accord sur le prix, permettre la mise en œuvre d’une opération par substitution assortie d’engagements garantissant la valorisation agricole durable des biens ou, plus largement, éviter des situations conflictuelles.

Il convient d’ailleurs de rappeler que la préemption ne constitue pas le mode d’intervention habituel des Safer. Les acquisitions amiables demeurent la voie de droit commun et les opérations réalisées par substitution leur principal mode d’action. Le recours à la préemption conserve un caractère limité au regard de l’ensemble des opérations réalisées. Le droit de visite n’a donc pas vocation à favoriser la préemption mais, au contraire, à privilégier les solutions consensuelles, à accompagner les projets les plus vertueux et à sécuriser les transmissions foncières.

En permettant une meilleure connaissance du bien et des projets des parties, il contribue à la fluidité du marché foncier rural et réduit le risque de préemptions suivies d’un retrait de vente. Dans une telle hypothèse, aucun des objectifs poursuivis n’est atteint : le vendeur ne réalise pas son projet, l’acquéreur ne peut concrétiser son installation ou son investissement, l’exploitation agricole demeure dans l’incertitude et le territoire perd une opportunité de transmission, de restructuration ou de développement agricole. La visite permet précisément d’éviter ces situations en favorisant des solutions négociées et des décisions fondées sur une parfaite connaissance de la réalité du terrain.

La visite constitue également un outil de régulation foncière au service de l’intérêt général. Elle favorise la conciliation des usages agricoles, résidentiels, environnementaux et économiques, contribue à prévenir les conflits de voisinage, facilite la prise en compte des enjeux liés au logement en milieu rural et permet de mieux identifier les situations de détournement d’usage ou de perte de vocation agricole des terres.

Enfin, cette disposition répond à un objectif de cohérence juridique. Le législateur a déjà reconnu un droit de visite au bénéfice des titulaires du droit de préemption urbain à l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme ainsi qu’au bénéfice du droit de préemption relatif à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte à l’article L. 219-6 du même code.

Le présent amendement ne crée donc aucun droit nouveau. Il se borne à étendre aux Safer un dispositif déjà reconnu par le législateur et entouré des mêmes garanties procédurales et juridictionnelles. Outil de connaissance, de dialogue et de médiation, le droit de visite contribue à la sécurisation des transactions, à la protection du foncier agricole et à la recherche de solutions équilibrées au service des vendeurs, des acquéreurs, des exploitants agricoles et des territoires. Il participe ainsi pleinement aux objectifs de renouvellement des générations agricoles, de préservation du foncier et de souveraineté alimentaire poursuivis par le présent projet de loi.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de la FNSAFER.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque les biens ou droits font l’objet de notifications distinctes, chacune des formalités comporte l’indication du prix et des conditions propres aux biens ou droits qu’elle concerne. Chacune de ces notifications constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte.

L’article 12 du projet de loi prévoit que lorsqu’une cession comporte à la fois des biens ou droits immobiliers soumis au droit de préemption des Safer et des biens, non contigus, qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée.

Cette évolution appelle une précision afin de garantir la pleine effectivité du dispositif. En effet, dès lors que le législateur impose des notifications distinctes, chacune d’elles doit comporter les prix et conditions propres aux biens ou droits concernés et être appréhendée de manière autonome pour l’exercice du droit de préemption.

À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être appréciés dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents et que le projet de loi a précisément entendu les distinguer.

Cette exigence est d’autant plus justifiée que la déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente au profit de la Safer. Dès lors que la loi impose plusieurs déclarations distinctes, chacune d’elles doit pouvoir être instruite et appréciée de manière autonome au regard des biens, du prix et des conditions qu’elle concerne.

Le présent amendement tire ainsi les conséquences de la séparation des notifications voulue par le législateur en prévoyant que chacune d’elles constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte.

Il ne crée aucun nouveau droit de préemption et n’étend pas le champ d’intervention des Safer. Il vise uniquement à garantir que chaque déclaration d’intention d’aliéner puisse être instruite et traitée selon les règles qui lui sont propres.

Cette précision contribue à l’effectivité des missions d’intérêt général confiées aux Safer au bénéfice de l’installation, de la consolidation et de la transmission des exploitations agricoles. Les biens acquis ont vocation à être rétrocédés à des agriculteurs ou à des porteurs de projets agricoles ayant besoin de foncier pour s’installer, développer ou pérenniser leur activité.

L’exercice du droit de préemption demeure strictement encadré par la loi. Il est soumis à des finalités limitativement énumérées par le code rural et de la pêche maritime et s’exerce sous le contrôle des commissaires du Gouvernement représentant l’État auprès des Safer ainsi que du juge judiciaire.

Le présent amendement contribue ainsi à garantir la pleine effectivité des missions confiées aux Safer dans un contexte où la protection de l’agriculture a été reconnue par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture comme un intérêt général majeur participant à la souveraineté alimentaire de la Nation.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de la SAFER.

L’amendement adopté en commission des affaires économiques limite l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi.

L’information constitue pourtant le préalable indispensable à l’exercice de tout contrôle. En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées.

La connaissance des opérations constitue par ailleurs un enjeu qui dépasse la seule mise en œuvre du droit d’opposition. Le maintien d’une information exhaustive sur les baux emphytéotiques permettra aux Safer, aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de mieux appréhender, quantifier et analyser le recours à cet instrument juridique sur les biens présentant une composante agricole, naturelle ou forestière. Il contribuera à objectiver l’évolution de ces pratiques et à mieux mesurer leurs effets sur les équilibres fonciers des territoires.

Cette connaissance est particulièrement nécessaire dans un contexte de développement du recours au bail emphytéotique sur des biens à vocation agricole ou naturelle, notamment pour l’accueil de projets d’aménagement, d’infrastructures ou de production d’énergie. Elle permettra également de mieux identifier et évaluer les formes de mobilisation durable du foncier rural qui peuvent affecter les usages agricoles sans transfert de propriété. La transparence constitue à cet égard une garantie essentielle pour les collectivités territoriales qui souhaitent disposer d’une capacité d’analyse et d’anticipation des évolutions foncières plutôt que de devoir recourir exclusivement à des contrôles ou sanctions a posteriori.

Le présent amendement ne remet nullement en cause les exemptions au droit d’opposition prévues par le texte. Il ne vise ni à étendre les pouvoirs d’intervention des Safer, ni à entraver la conclusion des baux emphytéotiques. Il tend uniquement à maintenir une obligation d’information permettant de garantir la transparence du marché foncier rural et la bonne application des dispositions légales.

Les informations transmises demeurent couvertes par les règles de confidentialité applicables aux Safer et n’ont pas vocation à être rendues publiques.

Le maintien d’une obligation générale de notification présente également un intérêt en matière de sécurité juridique. En l’absence d’information systématique, il appartiendrait aux parties et aux professionnels instrumentant l’acte d’apprécier seuls si l’opération relève ou non d’une exemption. Toute erreur d’appréciation pourrait conduire à l’absence de notification d’une opération qui aurait dû être portée à la connaissance de la Safer.

À l’inverse, la transmission systématique de l’information sécurise les opérations en levant toute incertitude sur le périmètre des exemptions. Elle contribue à préserver la sécurité juridique des actes et à prévenir les contestations ultérieures relatives à la qualification de l’opération.

Enfin, alors que les notifications aux Safer sont désormais largement dématérialisées, le maintien de cette obligation représente une charge administrative très limitée pour les notaires. Les bénéfices attendus de sa suppression apparaissent dès lors marginaux au regard des enjeux de transparence, de connaissance du marché foncier rural et de sécurité juridique des opérations.

Le présent amendement rétablit en conséquence l’obligation d’information de l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de la SAFER.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le mot :

parvenue

par le mot :

adressée

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13.

La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui-ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification.

La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration.

Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safer.

Cette modification rédactionnelle permet ainsi de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et renforce la sécurité juridique de la procédure pour l’ensemble des parties, sans en modifier l’économie générale ni la portée.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de la FNSAFER.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »

Le présent amendement vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13 en le rendant applicable à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion du bail.

En l’absence de précision expresse, une incertitude subsiste quant à l’application du dispositif aux baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Sans clarification du législateur, des baux emphytéotiques conclus parfois depuis plusieurs décennies pourraient continuer à échapper durablement au régime institué par l’article 13, créant une rupture d’efficacité du dispositif ainsi qu’une différence de traitement entre opérations foncières reposant sur le seul critère de la date de conclusion du bail.

Cette mesure répond à une préoccupation forte des élus locaux et des acteurs du monde agricole confrontés à des phénomènes croissants d’urbanisation diffuse, de mitage des espaces ruraux, de cabanisation, de détournement d’usage et d’artificialisation des sols. Elle s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer les outils permettant de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers et de contribuer à la souveraineté alimentaire de la Nation. Cette préoccupation a d’ailleurs été reconnue tant par le Gouvernement que par le Sénat, notamment dans l’amendement n° 60 rectifié bis déposé par Mme Sophie Primas dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage ainsi qu’à l’article 5 bis de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, adopté par le Sénat le 20 janvier 2026.

Le présent amendement ne remet nullement en cause la validité des baux emphytéotiques régulièrement conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ni les effets juridiques qu’ils ont déjà produits. Il se borne à soumettre aux dispositions nouvelles les actes et opérations futurs affectant ces baux. Il apporte ainsi la sécurité juridique nécessaire aux acteurs concernés et aux autorités chargées de l’application de la loi et s’inscrit pleinement dans le principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations juridiques en cours, sans porter atteinte aux droits légalement acquis.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de la SAFER

Alinéa 56

1° Remplacer les mots :

au 2

par les mots :

aux 2° et 3° 

2° Supprimer les mots :

sous marque de distributeur

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation s’applique à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu’ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.

Le présent amendement étend l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients primaires à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur.

Les produits sous marque de distributeur ne représentent qu’un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface. Limiter l’obligation de transparence sur l’origine aux seules MDD revient à exclure les deux tiers restants du champ du dispositif, soit la majorité des produits effectivement achetés par les consommateurs français. Une information sur l’origine qui ne porte que sur un tiers de l’offre ne peut pas prétendre remplir un objectif de transparence crédible et utile pour le consommateur.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-3-2. – Toute réduction significative du niveau des commandes d’un distributeur à l’égard d’un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ou toute réduction significative du niveau des livraisons d’un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros à l’égard de son distributeur, fait l’objet d’une notification écrite préalable de la partie à l’initiative de cette réduction, comportant l’exposé des éléments objectifs la justifiant.

Le nouvel article L. 441-3-2 du code de commerce impose au distributeur une obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes intervenant entre la réception des conditions générales de vente et le renouvellement de la convention, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale.

Cet amendement propose de corriger deux déséquilibres structurels : l’absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, et l’absence de différenciation selon la taille des acteurs concernés.

Sur la réciprocité

Les réductions significatives et non notifiées de livraisons peuvent être le fait du fournisseur tout autant que de l’acheteur, avec des effets économiques comparables sur l’autre partie : ruptures d’approvisionnement, désorganisation logistique, perte de chiffre d’affaires. Une règle qui contraint le seul distributeur sans réciprocité pour les grands fournisseurs leaders sur leurs rayons crée une asymétrie injustifiée au regard du principe d’égalité devant la loi.

Sur la différenciation

En l’état, le dispositif s’applique indistinctement à l’ensemble des distributeurs quelle que soit la taille de leur fournisseur. Or seules les PME et ETI industrielles – dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 350 millions d’euros – se trouvent dans une situation économiquement fragile.

Le seuil de 350 millions d’euros permet de mieux cibler les entreprises disposant d’un pouvoir de marché significatif dans les négociations commerciales et les conditions d’approvisionnement, tout en maintenant une logique de proportionnalité.

Le présent amendement cible ainsi précisément les comportements qui justifient un encadrement légal : les baisses de commandes du distributeur vis-à-vis des PME industrielles vulnérables, et les réductions de livraisons des grands groupes industriels disposant d’un rapport de force suffisant pour les instrumentaliser comme levier de pression.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme

En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non-productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.

Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ont aujourd’hui vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Une telle mesure reviendrait à conditionner cette capacité à réglementer dévolue aux documents d’urbanisme. Cette mesure est en ce sens constitutive d’une recentralisation de la compétence en matière d’urbanisme qui supprime la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures de compensation. C’est pourquoi, il faut a minima que le choix de la compensation soit soumis à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-2-1, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3-4. – Est interdite toute utilisation, pour l’étiquetage, la présentation, la publicité ou la commercialisation de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer, produits en France, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine mentionné à l’article L. 640-2. »

Amendement de repli à l’amendement n° 16

Cet amendement propose d’interdire l’usage, à des fins commerciales, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer, dans l’esprit des consommateurs, une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), tel que le Label Rouge.

Il vise ainsi à protéger les agriculteurs français contre les pratiques de concurrence déloyale, tout en garantissant une information claire et loyale des consommateurs.

Afin d’assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le dispositif est limité aux produits et aliments produits en France.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret, les organisations interprofessionnelles reconnues au sens des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime élaborent, dans le cadre de leurs missions, des dispositifs collectifs visant à améliorer l’information du consommateur en identifiant l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés relevant de leur filière.

Ces dispositifs prennent la forme de signes collectifs dont l’enregistrement est effectué auprès de l’Association des produits agricoles de France, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables aux marques collectives.

Ils sont accessibles, sur une base volontaire, à tout opérateur respectant le cahier des charges garantissant l’origine française des matières premières agricoles ainsi que des exigences de traçabilité et de contrôle définies par l’organisation interprofessionnelle.

Leur mise en œuvre s’effectue dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination entre opérateurs.

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs.

Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur.

Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini.

Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transparence et contribue à valoriser les productions agricoles françaises.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 553-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 553-1-.... – I. – Pour les organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache, les statuts ou, le cas échéant, le règlement intérieur déterminent les règles applicables à l’obligation d’apport de leurs membres.

« II. – L’obligation d’apport ne peut être inférieure à 75 % de la production de lait de vache de chaque producteur adhérent, appréciée selon des modalités définies par l’organisation de producteurs.

« III. – Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir des modalités de modulation ou de dérogation à cette obligation, notamment afin de tenir compte :

« 1° Des contraintes techniques ou économiques propres aux exploitations ;

« 2° Des volumes de lait transformés à la ferme ou destinés à la vente directe ;

« 3° Des objectifs collectifs poursuivis par l’organisation de producteurs.

« IV. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent titre ne peuvent, pour le secteur du lait de vache, imposer une obligation d’apport supérieure à celle résultant du présent article. »

Dans la filière du lait de vache, la règle dite « d’apport total », imposant aux producteurs membres d’une organisation de producteurs de livrer la totalité de leur production, résulte aujourd’hui exclusivement de dispositions réglementaires, notamment de l’article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime.

Cette obligation uniforme repose sur une logique d’équité entre producteurs qui ne correspond pas aux réalités économiques et à la diversité des modèles d’exploitation.

Elle ne tient pas compte des différences de situations entre producteurs et peut entraîner des effets contre-productifs, en limitant leur capacité à développer des stratégies de diversification ou de valorisation.

En particulier, elle peut freiner le développement de certains producteurs au sein d’organisations de producteurs, notamment lorsque celles-ci présentent un degré d’intégration verticale important.

Le présent amendement vise à rétablir la capacité des organisations de producteurs à définir leurs règles d’apport, tout en garantissant un niveau minimal d’engagement collectif.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 722-2-.... – Les activités mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne en disposant.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de qualification professionnelle exigées et les modalités de reconnaissance de celle-ci. »

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 1^er du projet de loi, qui consacre l’agriculture comme secteur d’intérêt général majeur au service de la souveraineté alimentaire nationale.

Les entreprises de travaux agricoles (ETA) occupent aujourd’hui un rôle central dans l’organisation des filières, en mobilisant des équipements d’une technicité croissante. En fixant un socle minimal de qualification professionnelle pour l’exercice de ces activités, cet amendement vise à sécuriser les pratiques, améliorer la qualité des prestations et garantir le respect des normes sanitaires, environnementales et de sécurité applicables à l’agriculture française.

Il contribue ainsi directement à l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présent projet de loi.

Alinéas 3 et 7

Remplacer la référence :

L. 311-1

par la référence :

L. 722-1

Le présent amendement propose de substituer, à l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722-1 du même code.

L’article L. 311-1 retient une définition large et économique de l’activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations effectivement structurées. L’article L. 722-1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d’identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle.

Dans le cadre des dispositions pénales de l’article 18, qui visent à renforcer la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée. Le recours à l’article L. 722-1 limite les incertitudes d’interprétation, garantit une application cohérente de la circonstance aggravante et renforce l’effectivité de la protection pénale.

Alinéa 22

Supprimer (deux fois) les mots : 

ou de l'Espace économique européen

Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètre géographique de référence.

L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs conditions sociales et leurs standards environnementaux ne sont pas strictement identiques à ceux imposés aux producteurs français et européens. L’inclusion de l’EEE dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit donc la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui est de favoriser des produits soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur l’agriculture française.

Par ailleurs, la restriction au seul périmètre de l’Union européenne est plus lisible pour les acheteurs publics et plus cohérente avec la notion d’origine telle qu’elle est définie à l’article 60 du code des douanes de l’Union, qui constitue déjà la référence juridique retenue dans le dispositif.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 125-1, les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d’aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers se prononce » ;

2° Au cinquième alinéa de l’article L. 125-3, les mots « président du conseil départemental prévue à l’article L. 121-19 sauf dans les zones à vocation forestière définies en application de l’article L. 126-1 » sont remplacés par les mots : « préfet ».

3° L’article L. 125-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « Le conseil départemental » sont remplacés par les mots : « La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers », et les mots : « d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots « de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

- À la dernière phrase, les mots : « Le président du conseil départemental présente » sont remplacés par les mots : « La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers présente son rapport » et les mots : « le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil départemental » sont remplacés par les mots : « et le préfet » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « communale ou intercommunale d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

- À la seconde phrase, les mots : « communale ou intercommunale » sont remplacés par les mots : « départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » et les mots : « conseil départemental » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « conseil départemental » sont remplacés par les mots : « préfet » et les mots : « d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

4° À l’article L. 125-9, les mots : « le conseil départemental après avis de la commission départementale d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Les procédures de mise en valeur des terres incultes prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime sont aujourd’hui peu mobilisées malgré leur intérêt pour la reconquête du foncier agricole.

Cette situation s’explique notamment par la complexité de leur mise en œuvre. Le recours aux commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, rarement constituées et longues à mettre en place, ainsi que l’intervention du conseil départemental, allongent les délais et freinent l’aboutissement des procédures.

Le présent amendement vise à simplifier ce dispositif en confiant à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) l’exercice des compétences actuellement dévolues au conseil départemental et à la commission départementale d’aménagement foncier.

Cette évolution est cohérente avec les missions déjà exercées par la CDPENAF, qui établit notamment l’inventaire départemental des friches agricoles et forestières et réunit l’ensemble des acteurs concernés sous la présidence du préfet.

En simplifiant la gouvernance de ces procédures, cet amendement vise à favoriser la remise en valeur effective des terres incultes et à renforcer la lutte contre les friches agricoles.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme

En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entraîner une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non-productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.

Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ont aujourd’hui vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Une telle mesure reviendrait à conditionner cette capacité à réglementer dévolue aux documents d’urbanisme. Cette mesure est en ce sens constitutive d’une recentralisation de la compétence en matière d’urbanisme qui supprime la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures de compensation. C’est pourquoi, il faut a minima que le choix de la compensation soit soumis à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont dissoutes à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette dissolution, notamment les modalités de transfert ou de liquidation de leur patrimoine, de reprise de leurs droits et obligations en cours ainsi que les conditions de reclassement de leurs personnels.

III. – Les références aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural figurant dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont supprimées ou, le cas échéant, remplacées par une référence aux services déconcentrés de l’État compétents en matière de politique foncière agricole.

Cet amendement vise à supprimer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Créées par la loi du 5 août 1960, les SAFER se sont vu confier, sous le contrôle de l'État, des missions d'intérêt général en matière de régulation du marché foncier agricole et d'accompagnement des installations. Or, ce modèle est aujourd'hui contesté à plusieurs titres.

D'une part, plusieurs rapports de la Cour des comptes ont mis en évidence des dérives dans la gouvernance de ces structures : opacité de certaines opérations de rétrocession, conflits d'intérêts entre les missions de service public confiées aux SAFER et les intérêts privés de leurs administrateurs, qui sont pour partie issus du monde agricole et syndical local, insuffisance du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement.

D'autre part, le statut hybride des SAFER – sociétés anonymes de droit privé sans but lucratif, mais investies de prérogatives de puissance publique telles que le droit de préemption – pose une difficulté de principe : ces structures exercent un pouvoir de contrôle déterminant sur l'accès au foncier agricole, donc sur la liberté d'entreprendre et le droit de propriété, sans être soumises aux obligations de transparence, de déontologie et de contrôle qui s'attachent normalement à l'exercice de prérogatives publiques.

Enfin, la complexité et la lenteur des procédures de préemption et de rétrocession, ainsi que le coût de fonctionnement de ces structures pour les finances publiques et pour les candidats à l'acquisition, sont régulièrement dénoncés par les acteurs du monde agricole.

Dans un contexte d'urgence pour la souveraineté agricole, qui appelle une simplification des démarches d'installation et de transmission des exploitations, le maintien d'un échelon intermédiaire de contrôle foncier dont la légitimité et l'efficacité sont contestées ne paraît plus justifié. Le présent amendement propose donc la suppression des SAFER, les missions de régulation foncière strictement nécessaires pouvant être recentrées sur les services de l'État.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 1

Après les mots :

ces élevages

insérer les mots :

, mais aussi un objectif de structuration des filières et de l’abattage,

Cet amendement vise à compléter le cadrage de l’ordonnance en ajoutant les objectifs de structuration des filières et de l’abattage pour les activités d’élevage.

Face à la fermeture d’abattoirs de proximité et à la désorganisation des filières locales, l’État doit engager des actions concrètes pour garantir des débouchés viables et relocalisés aux éleveurs.

La transposition de la directive européenne dite « IED », via l’ordonnance prévu à cet article, doit prendre en compte ces objectifs, tant dans les procédures que dans les mesures applicables aux élevages.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , lesquelles ne peuvent prévoir de dérogation à cette obligation que dans le cadre de contrats pluriannuels ».

La filière viticole française traverse une crise profonde, fragilisée par la baisse de la consommation et les tensions sur les exportations.

L’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime protège les vignerons en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande. Toutefois, son second alinéa permet aux accords interprofessionnels d’y déroger, y compris pour les contrats au comptant, privant ainsi les producteurs d’une garantie essentielle dans un contexte d’instabilité des prix.

Le présent amendement vise à restreindre cette faculté de dérogation aux seuls contrats pluriannuels, rétablissant ainsi le caractère obligatoire de l’acompte pour les ventes au comptant. Il entend renforcer la protection des vignerons et contribuer à une meilleure stabilité du marché viticole.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les attaques se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Les indemnisations liées aux pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes) tout comme le déploiement des mesures de protection ne sont pas suffisamment pris en charge dans le cadre de l’indemnisation.

Cet amendement d’appel vise à supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs pour le déploiement des mesures de protection et les pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes).

Cette mesure ne pouvant être financée en 2026, sauf dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif 2026, il conviendrait de l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027.

Madame la Ministre de l’agriculture pourrait également lever le gage lors de la discussion générale du projet de loi d’urgence pour la Protection et souveraineté agricoles.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

La problématique du foncier agricole dans les territoires d’Outre-mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de leur exiguïté et de leur topographie. Les DROM sont en effet soumis à de fortes contraintes spatiales, qui placent les terres productives et mobilisables pour l’agriculture sous une pression constante, à l’interface entre les espaces naturels protégés (42 % du territoire à La Réunion, et des cœurs protégés importants en Guadeloupe et Guyane), les surfaces inexploitables du fait du relief (du fait de leur origine volcanique ou forestière dense), et enfin une urbanisation diffuse, avec un taux d’artificialisation des sols supérieur à celui de l’hexagone.

Les terres agricoles en friche résultent de causes multiples : des difficultés pour les transmissions d’exploitation (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir ses terrains déclassés en zone constructible, des jeunes qui manquent de moyens financiers[1].

Ainsi, ce sont près 9 350 ha de zone agricole qui sont aujourd’hui en friche à La Réunion[2], 12 000 en Martinique[3] et 5 600 ha en Guadeloupe[4]. Selon les données de l’AGRESTE en 2021, entre 18 à 27 % de la superficie des DROM (hors Guyane) est destinée à l’agriculture contre 52 % en France hexagonale tandis que en 2023, toujours selon l’AGRESTE. Les données indiquent une artificialisation des sols plus conséquente en Outre-mer qu’en France hexagonale : 9.5 % en territoire métropolitain contre 12 à 17 % dans les DROM (hors Mayotte et Guyane). De plus, on constate une érosion de 10 % à 35 % de la surface agricole utile en Outre-mer (hors Guyane)[5].

Si ce constat devait perdurer, cela rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins, fixés par le président de la République et menacerait l’existence des activités d’expédition traditionnelles comme de diversification.

Cet amendement a donc pour objectif de réduire le délai de mise en demeure par le préfet, des propriétaires de terres sous-exploités, de trois ans à deux ans, de manière à réagir plus rapidement face aux phénomènes de déprise, délai qui était applicable pour les zones de montagne.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour lesquels il convient d’élargir les outils de pilotage de la gestion du loup en déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l’estimation de la population mais aussi de la pression de la prédation, et en permettant la gestion par un seuil de viabilité et non pas seulement par un plafond de destruction

Les attaques se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Dans mon département de Vaucluse, à Saint-Trinit, le loup a attaqué dans la bergerie.

Face à l’extension de la présence du loup et à son impact croissant sur les élevages, la France ne doit-elle pas envisager une évolution de sa stratégie de régulation afin de garantir la pérennité du pastoralisme ?

Alinéa 15

Après le mot :

précise

insérer les mots :

les conditions d’entretien de la bande,

Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.

Au-delà de la mise en œuvre effective de cette servitude, il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.

Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication de l’origine est obligatoire pour les chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture au sens du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, ou les mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

II. – Les modalités d’application de l’indication de l’origine des produits mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité.

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes et des poissons d’aquaculture et des œufs qui en sont issus, ainsi que des produits de conchyliculture utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. Il vise à répondre à une forte demande des consommateurs d’assurer une meilleure lisibilité de l’origine des ingrédients dans les produits consommés à base de viande, de poissons d’aquaculture ou de produits de conchyliculture.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases de l’article L. 412-6, les mots : « ou de production » sont supprimés ;

2° Au I de l’article L. 412-9, après la dernière occurrence des mots : « viande bovine », sont insérés les mots : « ou pour les plats contenant en tant qu’ingrédient des chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture lorsque ces ingrédients sont soumis à l’obligation d’affichage de l’origine conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ». 

II. – Le I entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au II de l’article L. 412-9 du code de la consommation pour son application aux plats contenant des chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’origine des chairs et œufs de poissons issus de l’aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires commercialisées par les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer.

L’origine de ces produits est déjà portée à la connaissance du consommateur lorsqu’ils sont commercialisés à l’état non transformé en application du règlement (UE) n° 1379/2013 à destination du consommateur final ou à une collectivité. En revanche, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des préparations ou des denrées alimentaires commercialisées par les établissements de restauration, cette information n’est aujourd’hui pas accessible au consommateur.

Le présent amendement permet ainsi d’améliorer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs, d’assurer une meilleure traçabilité et la valorisation des productions piscicoles et conchylicole françaises dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire.

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :

« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n o 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et conformes aux exigences de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;

« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à préciser, sécuriser et élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4, issue des travaux parlementaires, afin de permettre une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il s’inscrit dans le prolongement direct de la philosophie portée par la loi Egalim, qui consiste à orienter la commande publique vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants, tout en corrigeant certaines limites identifiées dans le périmètre actuel des produits éligibles.

En l’état, les catégories reconnues reposent essentiellement sur des signes officiels de qualité et d’origine, ainsi que sur certaines démarches environnementales et de commerce équitable, qui concernent majoritairement les productions agricoles terrestres. Cette situation ne reflète pas pleinement la diversité des démarches collectives de qualité structurées au sein des filières françaises, notamment dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Or, ces filières ont développé, à travers des cadres interprofessionnels, des cahiers des charges exigeants garantissant l’origine des produits, leur traçabilité, leur fraîcheur ainsi que le respect de pratiques durables. Ces démarches reposent sur des dispositifs de contrôle ou de vérification par des organismes tiers indépendants accrédités, en particulier par le Comité français d’accréditation (COFRAC), garantissant un niveau d’exigence comparable à celui des dispositifs déjà reconnus.

L’amendement poursuit ainsi un double objectif :

● D’une part, il élargit la liste des produits éligibles en intégrant explicitement les produits issus de démarches collectives de qualité reposant sur un cahier des charges objectivable et contrôlé.

● D’autre part, il améliore la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif en distinguant clairement les produits de la pêche et ceux de l’aquaculture, qui relèvent de cadres réglementaires européens distincts.

S’agissant des produits de la pêche, il est fait référence aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui encadre notamment la durabilité des ressources halieutiques, la gestion des stocks et la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur. Cette référence permet d’ancrer l’éligibilité des produits dans un cadre normatif robuste et reconnu à l’échelle européenne.

Pour les produits de l’aquaculture, l’amendement renvoie aux exigences spécifiques applicables à cette activité, distinctes de celles de la pêche, tout en maintenant l’exigence d’un contrôle ou d’une vérification indépendante.

L’intégration de ces démarches collectives de qualité dans le champ de l’article L. 230-5-1 permettra de mieux valoriser, dans le cadre de la commande publique, des produits dont la qualité est objectivée et contrôlée, tout en contribuant au soutien des filières françaises de la pêche et de l’aquaculture. Elle participe également à la préservation des emplois dans ces secteurs, au renforcement de la souveraineté alimentaire et à la limitation du recours à des importations ne répondant pas aux mêmes exigences.

Ce faisant, le présent amendement apporte une réponse opérationnelle à une lacune du dispositif actuel en assurant une meilleure prise en compte de la diversité des productions françaises, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de qualité, de durabilité et de traçabilité.

L’inclusion de ces démarches dans le champ de l’article L. 230-5-1 permettrait de mieux valoriser, dans la commande publique, des produits dont la qualité est attestée par un contrôle indépendant et qui contribuent à la souveraineté alimentaire, à la préservation des emplois dans les filières concernées et à la lutte contre les importations ne répondant pas aux mêmes exigences.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années.

Le renforcement de notre souveraineté alimentaire passe de manière évidente par la reconquête de notre secteur piscicole. La filière attend des actes pour libérer son potentiel productif.

C’est pourquoi le présent amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de la réforme de la police de l’élevage, sur les blocages auxquels fait face la pisciculture française et sur les perspectives de développement (notamment la création d’un dispositif de sites aquacoles clés en main”), dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances.

Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer.

Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu’un débat soit organisé au Parlement.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 722-2-.... – Les activités mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne en disposant.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de qualification professionnelle exigées et les modalités de reconnaissance de celle-ci. »

Le présent amendement s’inscrit en cohérence directe avec l’article 1^er du projet de loi, qui reconnaît l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme des secteurs d’intérêt général majeur concourant à la souveraineté alimentaire de la Nation.

Pour atteindre ces objectifs et préserver durablement les capacités de production agricole, il est nécessaire de garantir un haut niveau de compétence des acteurs qui interviennent dans les opérations agricoles pour le compte des exploitants. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) occupent désormais une place essentielle dans l’organisation productive des filières, notamment pour la réalisation d’opérations techniques mobilisant des matériels de plus en plus complexes.

Le renforcement des exigences de qualification professionnelle applicables à ces activités constitue un levier de professionnalisation, de sécurisation des pratiques et d’amélioration de la qualité des prestations fournies. Il contribue également au respect des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité auxquelles est soumise l’agriculture française.

En instaurant une exigence minimale de qualification professionnelle pour l’exercice des activités concernées, cet amendement participe pleinement à l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présent projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise pour la réalisation des travaux visés à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’ils sont effectués conformément à l’un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier ou lorsqu’ils ont été autorisés au titre des articles L. 124-5 et L. 312-5 du même code. »

Les travaux forestiers réalisés dans le cadre d’un document de gestion durable ou d’une autorisation délivrée en application du code forestier font déjà l’objet d’un examen préalable intégrant les enjeux de préservation des milieux naturels et de la biodiversité.

Le maintien d’une obligation supplémentaire de dérogation au titre des espèces protégées pour ces opérations génère des redondances procédurales, des délais d’instruction importants et une insécurité juridique préjudiciable à l’activité économique de la filière forêt-bois.

Le présent amendement vise à simplifier l’exécution des travaux forestiers déjà encadrés par le code forestier, tout en maintenant les garanties environnementales attachées aux documents de gestion durable et aux autorisations administratives existantes.

Il contribue ainsi à la gestion durable des forêts, à la mobilisation de la ressource forestière et au renforcement de la souveraineté productive des filières agricoles et forestières poursuivis par la présente loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « si elle est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du troisième alinéa de l’article L. 732-39, ou » sont supprimés.

Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité sociale.

Le cadre actuel prévoit certaines dérogations à l’obligation d’agrément, qui peuvent conduire à une hétérogénéité des pratiques et à des difficultés de contrôle.

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en supprimant ces dérogations, afin de garantir que ces interventions soient réalisées par des opérateurs dûment formés et certifiés.

Il contribue ainsi à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des citoyens et à accompagner la transition vers une agriculture plus durable.

Alinéas 3 et 7

Remplacer la référence :

L. 311-1

par la référence :

L. 722-1

Le présent amendement vise à substituer, au sein de l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722-1 du même code.

En effet, la rédaction actuelle retient une définition de l’activité agricole fondée sur l’article L. 311-1, qui présente un caractère large et essentiellement économique. Si cette définition permet d’englober de nombreuses activités agricoles, elle ne correspond pas nécessairement au périmètre opérationnel des exploitations effectivement structurées et identifiées en tant que telles.

À l’inverse, l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus concrète et fonctionnelle de l’activité agricole. Il permet d’identifier avec davantage de précision les exploitations agricoles, en tenant compte de leur réalité professionnelle, de leur organisation et de leur inscription dans les dispositifs institutionnels existants.

Dans le cadre des dispositions pénales prévues par le présent article, qui ont pour objet de mieux protéger les exploitations agricoles contre les atteintes aux biens, il apparaît essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée et opérationnelle du périmètre concerné. Le recours à l’article L. 722-1 permet ainsi de limiter les incertitudes d’interprétation et de garantir une application cohérente de la circonstance aggravante.

En outre, cette modification contribue à renforcer l’effectivité de la protection pénale en ciblant les exploitations agricoles au sens le plus pertinent du point de vue de leur vulnérabilité face aux délits visés.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de remplacer la référence à l’article L. 311-1 par celle à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l’eau en France. ».

Cet amendement vise à rééquilibrer la stratégie de l’eau en mettant en place une tarification spécifique pour les éleveurs.

L’utilisation d’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune solution accentue la vulnérabilité des éleveurs.

Il convient d’appliquer le tarif de l’eau agricole communément appliqué dans la zone concernée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du pays d’origine ou du lieu de provenance du foie gras dans larestauration, collectiveou traditionnelle.

Alors que dans un souci d’information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance pour un certain nombre de produits alimentaires, dont le magret ou le filet de canard ou d’oie. Il n’en est pas de même du foie gras, pourtant issu du même canard ou de la même oie.

Or, le foie gras est un produit emblématique de notre gastronomie, en particulier du Sud-Ouest, défini à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime comme faisant « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». La mention de l’origine en restauration est un levier à saisir pour améliorer et protéger la souveraineté alimentaire française et étendre l’obligation au foie gras, comme elle l’est déjà pour les autres produits issus des palmipèdes gras, est légitime.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , lesquelles ne peuvent prévoir de dérogation à cette obligation que dans le cadre de contrats pluriannuels ».

Alors que la filière viticole française est confrontée depuis plusieurs années à une succession de crises, la baisse de la consommation ainsi que les tensions internationales pesant sur les exportations fragilisent fortement les débouchés commerciaux des entreprises viticoles françaises.

L’article L.665-3 du code rural et de la pêche maritime vise à protéger les vignerons lors de la vente de vin en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la commande. Toutefois, le second alinéa de cet article écarte cette protection dès lors qu’un accord interprofessionnel prévoit des dispositions différentes.

Si cette faculté de dérogation peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, elle fragilise  les producteurs dans le cadre des contrats au comptant. En plus de protéger les vignerons dans le cadre des contrats de vente au comptant, limiter cette dérogation aux seuls contrats pluriannuels permettrait de favoriser leur développement et de contribuer ainsi à une meilleure stabilité du marché.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa. 

Les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) reconnus au niveau européen, notamment par le règlement (UE) 2024/1143, et homologués en France sous l’autorité de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Au travers de cahiers des charges exigeants, ces signes offrent aux consommateurs des garanties portant sur l’origine géographique des produits, les conditions de production et de transformation, ainsi que sur leurs caractéristiques qualitatives, organoleptiques. Ces exigences font l’objet de contrôles réguliers et obligatoires réalisés par des organismes certificateurs indépendants, afin d’assurer un haut niveau de fiabilité et de confiance pour les consommateurs.

A la suite d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, il est question de permettre aux « produits de montagne » d’être comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi EGalim du 30 octobre 2018 pour les repas servis en restauration collective. Ceci, au même titre que les AOP, les IGP et l’agriculture biologique, alors même qu’ils ne présentent pas le même niveau d’exigence ni les mêmes garanties que les SIQO. En effet, les « produits de montagne » sont encadrés au niveau européen mais, contrairement à l’AOP et à l’IGP, il s’agit d’une mention valorisante et non d’un SIQO. Cette dernière n’est donc actuellement soumise à aucun contrôle obligatoire. Si une telle certification agréée par l’État devait être mise en place, elle devrait selon nous être encadrée après avis conformes de la Commission nationale de la certification environnementale et avis des comités nationaux compétents de l’INAO.

Pour l’heure, l’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges exigeant, validé par les pouvoirs publics, viendrait directement et de façon déloyale concurrencer les filières AOP/IGP.

Les indications géographiques sont des systèmes qui permettent une véritable création de valeur répartie entre tous les opérateurs des filières. Cette valeur ajoutée tire son origine de l’ensemble des garanties apportées aux consommateurs, mais aussi d’investissements financiers importants au sein des filières sous SIQO et d’un gros travail de communication sur le long terme.

Un marché de segmentation se construit dans le temps et sur des bases solides. Comment garantir que, sans règle précise, cette certification « produits de montagne » ne conduise pas à mettre en avant des produits qui seraient finalement des contrefaçons ou copies des SIQO ? Dans ce cas, non seulement il n’y aurait pas de création de nouveaux marchés mais pire encore, et de façon parfaitement prévisible, cette concurrence déloyale serait rythmée par les prix et conduirait in fine à une destruction de valeurs. Le résultat serait donc l’exact inverse de l’objectif recherché.

Par leurs différences fondamentales sur les garanties qu’elles apportent, ces deux segmentations ne peuvent pas être considérées de la même façon dans le cadre d’une législation nationale qui veut mettre en avant des produits durables et de qualité.

A ce jour, trop de questions restent en suspens : Comment décidera-t-on des exigences environnementales et de durabilité telles qu’évoquées par l’Assemblée nationale et exigées par les Députés en première lecture ? Comment contrôlera-t-on l’ensemble des critères et avec quels moyens humains et financiers ? Comment pourrions-nous comprendre, alors que la rigueur budgétaire (concernant le budget de l’INAO ou les soutiens à la communication des AOP) s’impose aux SIQO dans cette période de consommation atone, que des moyens soient mis en place pour créer de nouvelles certifications qui engendreraient de la confusion chez les consommateurs et pénaliseraient l’économie des AOP/IGP ?

Ce faisant, il est proposé de supprimer l’alinéa 11 de l’article 4 qui fait mention de ces « produits de montagne ».

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’autorité administrative peut, dans des zones délimitées présentant des dommages significatifs aux exploitations mytilicoles ou, plus largement, aux activités aquacoles, adapter les modalités de gestion des espèces responsables de ces dommages.

II. – Les adaptations mentionnées au I sont mises en œuvre dans le respect des engagements européens de la France et des objectifs de protection de la biodiversité. Elles ne peuvent intervenir qu’en l’absence de solution alternative satisfaisante et à la condition d’être proportionnées aux enjeux économiques et environnementaux.

III. – Elles sont arrêtées après consultation des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales intéressées et des organismes scientifiques compétents, notamment l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.

V. – Un bilan de l’expérimentation est transmis au Parlement au terme de celle-ci.

La filière mytilicole française est confrontée à une augmentation significative des pertes liées à la prédation, dans un contexte de fragilisation plus générale des équilibres biologiques et économiques des activités conchylicoles.

Les exploitations subissent des pertes croissantes liées à la prédation, notamment par certaines espèces aviaires (ex : goélands argentés) et marines (ex : araignées), dans un contexte où les outils réglementaires existants apparaissent inadaptés à l’évolution de ces phénomènes. Cette situation fragilise l’équilibre économique des entreprises et limite leur capacité à s’adapter.

Dans le même temps, la nécessaire préservation de la biodiversité, en particulier celle des espèces protégées, impose de rechercher des solutions équilibrées, fondées sur la connaissance scientifique et une approche territorialisée.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de permettre, à titre encadré et expérimental, des adaptations locales des dispositifs de gestion des espèces concernées, afin de mieux concilier les impératifs de protection de la biodiversité et la pérennité des activités de production.

Le présent amendement prévoit ainsi la possibilité, pour l’autorité administrative, de mettre en œuvre des mesures adaptées dans des zones identifiées, sous réserve du respect des engagements européens de la France et du principe de proportionnalité.

Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d’application du dispositif, afin d’en garantir la sécurité juridique et l’opérationnalité.

L’expérimentation proposée, limitée dans le temps et assortie d’un bilan, permettra d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre et d’éclairer, le cas échéant, leur éventuelle pérennisation.

Cet amendement a été travaillé avec le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Hauts de France.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-29-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-29-.... – Sont réputés constituer des surfaces ne présentant pas d’enjeu agricole majeur les terrains n’ayant pas fait l’objet d’une exploitation agricole effective depuis plus de dix ans.

« Ces terrains sont pris en compte de plein droit dans les documents mentionnés à l’article 111-29 du présent code.

« Les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au sol implantées sur ces terrains sont réputées compatibles avec l’activité agricole au sens de l’article L. 111-30 du code de l’urbanisme, sous réserve qu’elles présentent des garanties de réversibilité et ne compromettent pas une remise en culture effective. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le cadre juridique issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a conduit à privilégier les projets agrivoltaïques, qui impliquent le maintien d’une activité agricole pérenne.

Dans la pratique, cette exigence oriente les projets vers des terres à fort potentiel agronomique, seules à même de garantir la viabilité d’une exploitation agricole durable, créant un effet paradoxal au regard de l’objectif de préservation du foncier agricole productif.

À l’inverse, les terrains durablement non exploités, pourtant dépourvus de valeur agronomique significative, sont insuffisamment mobilisés.

Le présent amendement vise à corriger cet effet de bord en orientant prioritairement les projets vers les terrains durablement non exploités, en raison de leur faible valeur agronomique, tout en garantissant leur réversibilité.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs.

Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur. Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini.

Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transparence et contribue à valoriser les productions agricoles françaises.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 553-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 553-1-.... – I. – Pour les organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache, les statuts ou, le cas échéant, le règlement intérieur déterminent les règles applicables à l’obligation d’apport de leurs membres.

« II. – L’obligation d’apport ne peut être inférieure à 75 % de la production de lait de vache de chaque producteur adhérent, appréciée selon des modalités définies par l’organisation de producteurs.

« III. – Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir des modalités de modulation ou de dérogation à cette obligation, notamment afin de tenir compte :

« 1° Des contraintes techniques ou économiques propres aux exploitations ;

« 2° Des volumes de lait transformés à la ferme ou destinés à la vente directe ;

« 3° Des objectifs collectifs poursuivis par l’organisation de producteurs.

« IV. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent titre ne peuvent, pour le secteur du lait de vache, imposer une obligation d’apport supérieure à celle résultant du présent article. »

Dans la filière du lait de vache, la règle dite « d’apport total », imposant aux producteurs membres d’une organisation de producteurs de livrer la totalité de leur production, résulte aujourd’hui exclusivement de dispositions réglementaires, notamment de l’article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime.

Cette obligation uniforme repose sur une logique d’équité entre producteurs qui ne correspond pas aux réalités économiques et à la diversité des modèles d’exploitation. Elle ne tient pas compte des différences de situations entre producteurs et peut entraîner des effets contre-productifs, en limitant leur capacité à développer des stratégies de diversification ou de valorisation.

En particulier, elle peut freiner le développement de certains producteurs au sein d’organisations de producteurs, notamment lorsque celles-ci présentent un degré d’intégration verticale important. Le présent amendement vise à rétablir la capacité des organisations de producteurs à définir leurs règles d’apport, tout en garantissant un niveau minimal d’engagement collectif.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce la capacité des Safer à intervenir sur le marché immobilier rural, et plus précisément sur les ventes en démembrement de propriété, au prétexte de limiter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires et qui serait préjudiciable au plan productif et empêcherait le renouvellement des générations en agriculture, ce qui est loin d’être avéré.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l’eau. Elles sont aujourd’hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l’année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité.

Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d’une année à l’autre, sous l’effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L’acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu’elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le risque d’impayé s’est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l’inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n’ont cessé d’augmenter, sans que les entreprises disposent de la moindre compensation.

Le présent amendement propose une simplification radicale et sans impact budgétaire : supprimer l’obligation de verser un acompte, afin que les entreprises puissent reverser la redevance en une seule fois, après l’avoir intégralement collectée auprès des assujettis. C’est une mesure de bonne gestion, de justice et de réduction des charges administratives inutiles.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 111-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les constructions et installations nécessaires aux activités réalisées par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° L’article L. 151-11 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Dans les zones agricoles, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires aux activités réalisées par des collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° Après le d du 2° de l’article L. 161-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des constructions et installations nécessaires aux activités réalisées par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du code rural et de la pêche maritime. »

La France collecte chaque année entre 60 et 70 millions de tonnes de céréales et graines oléoprotéagineuses. Derrière ce chiffre, un maillon essentiel : les collecteurs agréés, dont le rôle central dans l’achat, la première mise en marché et la commercialisation des grains est expressément reconnu par le code rural et de la pêche maritime (art. L. 666-1 et L. 667-2).

Ces opérateurs sont pourtant freinés par un droit de l’urbanisme inadapté. Soumis aux règles restrictives applicables aux zones agricoles, ils se heurtent à des blocages concrets pour construire ou agrandir leurs silos et entrepôts de stockage — des infrastructures pourtant indispensables à la conservation des grains, à leur traçabilité et au respect des normes sanitaires.

Supprimer cet article.

Cet amdt vise à supprimer cet article qui créerait un droit nouveau au bénéfice des Safer, comparable au droit de préemption, mais dans le cadre d’un bail au prétexte que les loyers emphytéotiques seraient davantage protégés et que la transparence sur l’usage futur du bien serait garantie, ce qui est loin d’être certain.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à mieux cibler les dérogations introduites par la commission des affaires économiques du Sénat à l’obligation d’établir des déclarations distinctes lorsque la cession porte à la fois sur des biens préemptables et non préemptables non contigus.

Afin de préserver l’intégrité des ensembles présentant un intérêt patrimonial avéré, cet amendement maintient les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains bénéficiant du label « Jardin remarquable » délivré par le ministère de la Culture. Ces catégories désignent en effet des biens individuellement identifiables pour lesquels des exemptions paraissent justifiées.

En revanche, cet amendement supprime l’exclusion visant les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.

Une telle dérogation présente en effet une portée particulièrement large. Les sites patrimoniaux remarquables ainsi que les sites classés ou inscrits couvrent des superficies importantes du territoire national, souvent localisées dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués. Les exemples de terrain montrent que ces zones sont souvent caractérisées par une forte présence de l’activité agricole, qu’il convient de préserver.

Dès lors, rien ne justifie que ces terrains soient exclus du champ d’application de l’obligation de déclarations distinctes. Au contraire, les objectifs de préservation du foncier agricole et naturel impliquent d’y garantir la pleine effectivité du dispositif.

Alinéa 9

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

Cet amendement vise à passer de cinq à dix le nombre d’années pendant lesquelles la SAFER peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Il reprend une disposition introduite à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement. Par cohérence de forme, le 2° prévoit que la révision de prix ne peut intervenir en cas de changement de destination des biens, à l’exception du cas où ce changement de destination été effectué au cours des dix années en violation des règles d’urbanisme applicables.

Cette disposition a pour objet de préserver des ressources foncières et bâties nécessaires (logement, points de vente à la ferme, bâtiments d’exploitation) afin de faciliter leur reprise par de nouveaux porteurs de projet. Dans un contexte où une part importante des exploitants actuels quittera la profession dans les dix prochaines années, la mobilisation des bâtiments existants constitue un levier majeur pour accompagner les installations, limiter la consommation d’espaces naturels et préserver l’activité agricole, en particulier dans les territoires soumis à une forte concurrence des usages.

Objet

Cet amendement reprend une disposition introduite à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement. Il vise à permettre à la SAFER de visiter un bien préalablement à l’exercice de son droit de préemption.

En effet, les informations figurant dans les notifications de vente sont souvent insuffisamment détaillées pour permettre une appréciation complète des caractéristiques du bien concerné. La seule désignation cadastrale ou descriptive ne permet pas toujours d’évaluer avec précision son état, son occupation, ses usages effectifs ou son potentiel agronomique.

La faculté de visiter les biens mis en vente permettrait ainsi à la SAFER, en lien avec les commissaires du Gouvernement, de disposer d’une connaissance plus fine des propriétés concernées avant de prendre sa décision. Elle renforcerait la qualité de l’expertise foncière exercée par les SAFER et contribuerait à une mise en œuvre plus efficace et plus sécurisée de leur droit de préemption.

Les modalités de ce droit de visite sont directement inspirées de celles applicables au titulaire du droit de préemption urbain en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, garantissant ainsi un équilibre entre les prérogatives de la SAFER et les droits du propriétaire.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-1-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut :

« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;

« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lequel cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;

« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. »

2° L’article L. 143-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143-1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du dernier alinéa de l’article L. 143-1-1. »

Cet amendement vise à lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est-à-dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd’hui celle de l’artificialisation classique.

Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dont l’article 1^er consacre la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture comme relevant de l’intérêt fondamental de la Nation. Le dispositif proposé permet en outre de concourir à la politique d’installation et de transmission en agriculture telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et qui doit viser à « inciter à la reprise d’exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier ». Ces nouvelles priorités et objectifs fixés par le législateur confèrent une portée renforcée aux mécanismes de régulation foncière, dont cet amendement vise précisément à améliorer l’efficacité.

En premier lieu, cet amendement rénove le mécanisme de préemption partielle de la Safer introduit en 2014, sans l’élargir, en permettant de traiter en particulier les cas, fréquents et jusqu’ici sans solution satisfaisante, où des terrains agricoles sont contigus à des biens non préemptables par la Safer – en règle générale un logement. En pratique, le mécanisme laisse peu de marges de négociation au propriétaire, comme à la Safer, pour construire des solutions patrimoniales et agricoles adaptées. Cet amendement vise donc à permettre aux propriétaires de procéder à un découpage cohérent des biens mixtes dès la vente, permettant à la fois au vendeur de mener à bien une cession de biens immobiliers, et à la Safer de se positionner sur les terres afin de préserver leur usage agricole.

En second lieu, cet amendement met fin à la situation dans laquelle la Safer, contrainte d’acquérir l’ensemble des biens à un prix fixé unilatéralement par le vendeur, ne peut que renoncer : elle pourra désormais, avec l’accord des commissaires du Gouvernement, contester un prix exagéré et en demander la révision. Tel que proposé, le mécanisme de révision des prix contribue directement à lutter contre l’inflation du foncier agricole et la spéculation qui l’accompagne, en cohérence avec les objectifs de mentionnés ci-dessus. Il limite également les dépenses abusives qui peuvent être imposées aux Safer dans le cadre de la réalisation de leurs missions d’intérêt général, et participe ainsi à une meilleure gestion financière de ces sociétés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle a accusé réception d’un dossier complet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conduit l’évaluation dans les conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Au cours de cette évaluation, lorsqu’elle identifie des points critiques susceptibles de conduire à une décision défavorable d’autorisation de mise sur le marché, elle en informe le demandeur et l’invite à produire des données ou informations complémentaires permettant d’y répondre. L'Agence fixe à cet effet un délai raisonnable, dans la limite du délai supplémentaire prévu à l’article 37 du même règlement, et tient compte des éléments transmis par le demandeur avant la finalisation de ses conclusions d’évaluation. » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « À l'issu du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, en cas de refus de la délivrance de l’autorisation au titre de la reconnaissance mutuelle en application de l’article 36, paragraphe 3 du même règlement, l’Agence motive son refus.  »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros hors taxes du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du même code dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, les obligations de transparence applicables aux marchés conclus sur le fondement du présent article ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;

Cet amendement propose de confier la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin.

Les comités de bassin sont des instances majeures : ils définissent les grandes orientations de la gestion de l’eau sur leur territoire, à travers les schémas directeurs et les programmes de mesures. Or, aujourd’hui, leur présidence est élue par les différents collèges qui les composent, ce qui peut nuire à la neutralité des débats et compliquer le dialogue, notamment lorsqu’il s’agit de bâtir des projets de territoire utiles à l’agriculture.

Confier cette présidence au préfet coordonnateur de bassin garantirait une présidence neutre et impartiale, à même de faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et de favoriser l’émergence de projets concertés au service de la souveraineté alimentaire.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies, dans un objectif de simplification.

Cet article permet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Mais cette mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvement. Ajouter une nouvelle disposition reviendrait donc à créer un doublon, source de complexité inutile.

Conformément à l’objectif de simplification des normes agricoles, cet amendement propose donc de supprimer cet article redondant.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3

par les mots :

issus d’une démarche concertée

Cet amendement vise à élargir et à simplifier l’accès aux projets de stockage d’eau.

Dans sa rédaction actuelle, l’article facilite ces projets, mais en les conditionnant à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le risque est de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et ne couvrent pas tous les territoires.

L’amendement propose donc de remplacer cette référence au PTGE par celle, plus souple, de « démarche concertée ». Cela permet d’ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de projets, tout en garantissant qu’ils restent issus d’une véritable concertation locale. On conserve ainsi l’esprit de dialogue territorial, sans la rigidité d’un cadre administratif unique.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer un article qui imposerait une nouvelle contrainte lourde et risquée à tous les agriculteurs irrigants.

Cet article obligerait chaque irrigant à réaliser une analyse de sol tous les cinq ans et à mettre en œuvre un plan d’amélioration de ses sols, sous peine de voir réduire ou suspendre son accès à l’eau. L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et partagé par les Chambres d’agriculture. Mais le dispositif proposé pose trois problèmes majeurs.

D’abord, il ajoute une obligation administrative supplémentaire à un empilement déjà considérable. Ensuite, il crée un lien inédit et dangereux entre la gestion des sols et l’accès à l’eau : un agriculteur pourrait perdre son autorisation d’irriguer pour des motifs techniques complexes et discutables, ce qui génère une grande insécurité juridique. Enfin, la sanction, couper l’eau, est totalement disproportionnée et fragiliserait les exploitations les plus dépendantes de l’irrigation, sans bénéfice environnemental démontré. Les Chambres d’agriculture accompagnent déjà efficacement les agriculteurs sur ces sujets, sur une base volontaire et adaptée au terrain.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

2° Seconde phrase

a) Au début

Supprimer les mots :

Lorsqu’elles existent,

b) Compléter cette phrase par les mots :

, et les acteurs du territoire

Cet amendement vise à garantir que les agriculteurs et les acteurs locaux soient associés, dès le départ, aux démarches de protection des captages d’eau potable.

L’article prévoit la simple possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage pour délimiter les aires de captage et élaborer les plans d’action. L’amendement propose de rendre cette instance obligatoire et d’y associer expressément les acteurs du territoire, au premier rang desquels les agriculteurs.

C’est une question de bon sens et d’efficacité : les mesures de protection des captages ont d’autant plus de chances d’être pertinentes et acceptées qu’elles sont construites avec ceux qui travaillent la terre concernée, et non imposées d’en haut. L’association des services de l’État reste prévue pour l’appui technique et méthodologique.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou présentant un faible potentiel agronomique

Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale.

Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces « non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Mais cette dernière mention est trop floue et permet, en pratique, de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et d’enjeu de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir.

L’amendement propose donc de supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : la base de travail existe et est immédiatement mobilisable.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente.

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres.

L’amendement prévoit donc un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que la préservation du foncier agricole soit bien prise en compte.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-25. - La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :

« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.

« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. » ;

2° Le 2° de l’article L. 412-26 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412-25 ; ».

Cet amendement vise à rendre plus juste et plus proportionné le régime applicable à la destruction des haies.

La règle actuelle est interprétée de façon très large, avec des coefficients de compensation pouvant atteindre 2,5. Concrètement, un agriculteur qui déplace une haie pour agrandir une parcelle ou qui remplace une haie en mauvais état peut se voir imposer de replanter plus du double du linéaire détruit. C’est disproportionné et difficilement justifiable.

L’amendement recentre le dispositif autour de deux options simples : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures préservant les espèces et habitats concernés. Il prévoit aussi qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée. Enfin, et c’est important, il maintient pleinement les protections renforcées là où elles s’appliquent déjà : police de l’eau, espèces protégées, zones Natura 2000. Il s’agit donc de concilier protection des haies et adaptation concrète des exploitations, sans renoncer aux exigences environnementales les plus fortes.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Alinéa 6

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,

Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole.

Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public.

L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt

Cet amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques.

Le texte fixe actuellement à dix mètres la largeur maximale de la bande de protection séparant les habitations des parcelles traitées. L’amendement propose de porter cette largeur à vingt mètres.

Cette distance n’a rien d’excessif : elle est déjà appliquée pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture. La généraliser permet d’améliorer concrètement la prévention des risques d’exposition pour les riverains, tout en assurant une meilleure coexistence entre l’agriculture et les zones habitées.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Alinéa 15

Après le mot :

précise

insérer les mots :

les conditions d’entretien de la bande,

Cet amendement vise à garantir que les modalités d’entretien de la bande de protection soient bien précisées par décret.

Le texte prévoit que le décret encadre les conditions d’accès à cette bande, mais il reste muet sur son entretien. Or une bande de protection laissée à l’abandon perdrait toute son utilité.

L’amendement ajoute donc que le décret devra également préciser les conditions d’entretien de cette bande. C’est la condition de son bon fonctionnement, de la sécurité des usagers et de l’efficacité réelle de la protection recherchée.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et aux communes insulaires dépourvues de lien permanent avec le continent. »

Cet amendement vise à adapter les règles d’urbanisme littoral aux réalités très particulières des outre-mer et des îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent.

La loi encadre strictement les constructions agricoles dans les espaces proches du rivage, pour protéger le littoral, ce qui est un objectif légitime. Mais dans les territoires insulaires et ultramarins, où le foncier est rare, l’accès difficile et l’approvisionnement contraint, cette règle uniforme rend parfois impossible l’implantation des équipements agricoles nécessaires. On protège alors le rivage au prix de la souveraineté alimentaire locale.

L’amendement propose donc, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et les îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent, d’autoriser ces constructions y compris dans les espaces proches du rivage. Il s’agit de préserver la capacité de ces territoires à produire leur propre alimentation.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111-1 du même code pour l’exercice de leurs missions. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111-1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la mission de service public d’identification et de traçabilité des animaux, confiée aux chambres d’agriculture.

Cette mission est essentielle pour la sécurité sanitaire et la confiance dans nos filières d’élevage. Or, en l’état du droit, rien n’interdit qu’elle soit, à terme, intégralement concédée à un tiers privé par contrat de concession. Un tel montage rendrait la chaîne de responsabilité illisible pour l’État, compliquerait le pilotage national et affaiblirait le contrôle exercé par les chambres.

L’amendement interdit donc explicitement le recours à un contrat de concession pour cette mission, tout en préservant la possibilité, pour les chambres, de recourir à des marchés publics pour s’appuyer sur des prestataires. Cette mesure n’entraîne aucune charge nouvelle pour les finances publiques, la mission étant financée par les cotisations des opérateurs. Là encore, le gage en fin d’amendement est une simple obligation technique de recevabilité.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Malgré un cadre européen fixé par le règlement (CE) 1107/2009, les délais d’instruction des dossiers et les divergences nationales autour des autorisations de mise sur le marché conduisent à des situations de blocage. En effet, ces pratiques entraînent des retards d’accès à des solutions de protection des cultures déjà autorisées dans d’autres États membres. Cette situation place ainsi les exploitants agricoles français dans une situation de concurrence déloyale.

Ces refus ou retards d’autorisation non motivés sont source d’incompréhension, en particulier lorsque les produits concernés ont fait l’objet d’une évaluation favorable par d’autres autorités compétentes européennes et peuvent être importés sur le territoire national.

Pour y répondre, l’amendement érige la reconnaissance mutuelle comme principe général, le refus d’autorisation ne pouvant intervenir qu’à titre dérogatoire et sous réserve d’une motivation de l’Agence compétente. Cette orientation s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, laquelle soulignait déjà la nécessité de simplifier et de sécuriser les procédures d’autorisation de mise sur le marché.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.