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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° 15 22 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
changes
insérer les mots :
, le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale, la propriété immobilière, l’habitation et le logement
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à préserver du champ d’habilitation de la Collectivité de Corse par lequel elle pourra adapter elle-même les normes nationales ainsi qu’adopter ses propres normes certaines matières, à savoir celles relevant du droit du travail, du droit syndical, du droit de la sécurité sociale, de la propriété immobilière, de l’habitation et du logement.
En effet, l’alinéa 5 du projet de loi constitutionnelle n’exclut du champ d’habilitation des nouveaux pouvoirs en matière normative de la Collectivité de Corse que les matières régaliennes. Il est nécessaire de compléter la liste des matières dans lesquelles la Collectivité ne pourra pas intervenir afin de s’assurer qu’elle ne pourra pas déroger aux normes nationales dans certaines matières fondamentales et à l’impact non négligeable sur ses citoyens.