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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Une Corse autonome au sein de la République

(1ère lecture)

(n° 782 )

N° 18

22 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. AMARD


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut également porter

par les mots :

porte également

Objet

Conformément à ce que le groupe La France Insoumise – NFP a défendu à l’Assemblée nationale, le sénateur insoumis Gabriel Amard demande à son tour que le principe de non-régression sociale et écologique soit un principe intangible.

Un risque lié à la différenciation des normes peut nourrir une logique de moins-disant entre bassins de vie.

Nous défendons par le présent amendement que le principe de non-régression des normes soit intangible, afin de protéger les droits sociaux et environnementaux. Une telle clause clarifie le fait que ce nouveau statut est envisagé comme un moyen de lutte contre les inégalités, particulièrement fortes en Corse qui est la région la plus pauvre de France hexagonale puisqu’un habitant sur cinq y vit sous le seuil de pauvreté et 40 % des salariés y perçoivent un bas salaire.

Par ailleurs, la Corse et ses habitants n’échappent pas au dérèglement climatique. Une planification écologique ambitieuse répondant aux besoins évalués par la Collectivité de Corse devra répondre aux attentes des habitants de l’île.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).